Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Il est créé un article L.2323-8-1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autor...

I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenu de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale. » II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent ...

Il est créé un article L.2323-55 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L.2323-55. - L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le délég...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie politique pour une durée de cinq ans renouvelable. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier l'agrément à une autorité indépendante.

A l'article 435-9 du code pénal, il est inséré, après l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger, notre droit ...

Le 1° de l'article 435‑15 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. « Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hor...

I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un meilleur contrôle de l'administration fiscale sur les schémas d'optimisation fiscale.

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites » Exposé sommaire :

Il est créé un article L. 2323‑8‑1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'auto...