Projet de loi de finances pour 2013

Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l'État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c'est un budget très attendu que nous examinons ce matin, car les collectivités territoriales sont un élément essentiel dans ...

à la loi organique et à une programmation des finances publiques pour 2012-2017 qui soumettent les budgets locaux à une austérité extrêmement préjudiciable pour nos habitants et nos territoires. Nul besoin de citer les uns ou les autres, qui, il y a moins d'un an, sur les bancs de toute la gauche fustigeaient, à juste titre, l'inconséquence d...

 « Si la gestion des collectivités locales est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l'État sont de plus en plus inférieures à l'inflation, et des transferts de charges imp...

Or, avec le gel des dotations en 2013, et leur diminution de 750 millions d'euros en 2014, puis en 2015, soit 2,25 milliards d'euros d'effort au total, c'est une perte de 7 % en euros constants que l'on inflige aux collectivités territoriales. Cette diminution sans précédent vient s'ajouter à la perte de substance de l'impôt économique et au d...

À notre sens, un réel pacte de confiance doit s'établir, mais il ne le peut qu'à plusieurs conditions. Il faut d'abord redonner aux collectivités une véritable autonomie fiscale par la refonte complète d'une fiscalité locale obsolète, en intégrant plus avant la notion de revenus et en avançant sur les valeurs locatives.

Il faut ensuite rétablir les allocations nationales de solidarité dans leur champ, c'est-à-dire financées par la solidarité nationale, non par les impôts locaux, et soutenir l'investissement public local, qui représente 75 % de l'investissement public, par l'adossement à un pôle financier public. Trouvez-vous normal que l'on propose aux collect...

Enfin, il faut mettre en place un véritable impôt économique sur les actifs financiers des entreprises, collecté nationalement et péréqué, afin de trouver de nouvelles ressources, suite au cadeau constitué par la fin de la taxe professionnelle. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de serrer le garrot autour du cou des collectivités t...

Notre groupe est lui aussi très surpris que l'on change les règles du jeu en cours d'exercice, car c'est bien cela qui se passe. Je suis bien placé pour le savoir : la ville dont je suis le maire est engagée dans un processus de fusion dans le cadre d'un EPCI élargi. Il est invraisemblable que la DGF bonifiée ne soit pas versée alors qu'elle a ...

Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'examen de ce budget nous amène à faire un constat mitigé. La mission « Égalité des territoires, ville et logement » n'échappe à l'amputation de ses crédits que grâce à l'abondement d'environ 2 milliards d'euros en provenance d'organismes e...

Par ailleurs, les députés du Front de gauche sont défavorables au sort qui est réservé à Action Logement. La raison d'être de cet organisme est d'oeuvrer au logement des salariés, pas de boucher les trous du budget de l'État. Pour ce qui est de la rénovation urbaine, le plan ANRU 2 doit être maintenu. Si la mort de ce projet était confirmée, c...

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » a pour objectif, ainsi que le rappelle l'avant-propos du document budgétaire, de « soutenir le développement durable des territoires nationaux dans une perspective de développement solidaire et équilibré ».

Nous saluons ce rappel après des années de politique de droite qui se sont traduites par une course à la compétitivité et à la mise en concurrence des territoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

qui s'est soldée par la dévalorisation des logiques territoriales au profit de logiques managériales qui renforcent les déséquilibres de développement territorial, au détriment des villes moyennes et petites, du monde rural et des régions dites « périphériques ». Le triomphe de cette logique libérale s'est aussi traduit par une remise en caus...

La tendance se poursuivrait dans les années à venir, si tout se passait comme prévu, puisque les crédits du budget triennal 2013-2015 s'élèveront d'abord à 310 millions d'euros pour 2014 puis à 300 millions d'euros pour 2015. Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », porté par la DATAR, verra ses c...

Le programme financera toutes les actions en cours et déjà inscrites dans le PLF 2012 : celles des contrats de projets État-région qui arrivent à échéance l'an prochain, mais aussi celles soutenant le développement industriel dans les territoires fragiles via la prime à l'aménagement du territoire 40 millions d'euros en 2013 , les plans loca...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'initiative de nos collègues Régis Juanico et Michel Heinrich. Avant de laisser à M. Juanico le soin de le présenter plus en détail, je vous indique qu'il s'agit d'améliorer les documents de politique transversale.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances mais il me semble qu'un tel rapport existe déjà. Au Gouvernement de vous dire où vous pourrez le trouver.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre du budget, mon amendement n° 506 vise à tripler la fraction du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement. Nous avons eu ce débat vendredi en examinant l'article 26 relatif aux taxes affectées. Cet amendemen...

Dans le souci de bonne compréhension qui a présidé à l'examen du projet de loi de finances, je vais retirer l'amendement, mais comprenez bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel et que la taxe sur les transactions financières devra porter ses fruits pour l'aide au développement. (L'article 27 est adopté.)

Si vous le permettez, madame la présidente, je défends également l'amendement n° 488 rectifié. Ces amendements sont des « marronniers » parlementaires. Il n'empêche qu'aujourd'hui, compte tenu de la dernière note publiée par l'Observatoire français des conjonctures économiques, de la difficulté à contenir le déficit à 3 % du PIB et de l'annonc...