Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

92 amendements trouvés


09/10/2013 — Amendement N° CF107A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : « A la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant de...

09/10/2013 — Amendement N° CF110A au texte N° 1395 - Article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

Supprimer cet article Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. Le dispositif pr...

09/10/2013 — Amendement N° CF104A au texte N° 1395 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6125 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 27 137 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 137 €...

09/10/2013 — Amendement N° CF114A au texte N° 1395 - Article 9 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Supprimer l'alinéa 23 de cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5% du chiffre d'affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s'agit en effet avec ce plafond que de limiter l'impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise...

09/10/2013 — Amendement N° CF112A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 7, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I.                  Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % » II.                 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

09/10/2013 — Amendement N° CF115A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: « et 46% lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10% du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuent une pa...

09/10/2013 — Amendement N° CF108A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le quotient familial est-il une composante logique et nécessaire de l'impôt progressif. Il ne fournit ni aide directe, ni avantage aux familles ; il garantit seulement que le poids de l'impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente. Les auteurs de l'amendement sont donc opposés...

09/10/2013 — Amendement N° CF106A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : Le 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû ...

09/10/2013 — Amendement N° CF118A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l'utilisation de combustibles fossiles pour l'énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n'est ni juste ni efficace. L'OCDE l'a souligné à plusieurs reprises. Dans les pay...

09/10/2013 — Amendement N° CF113A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux

I.                  Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle e...

09/10/2013 — Amendement N° CF109A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Sansu, M. Charroux

Supprimer cet article Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant pou...

08/10/2013 — Amendement N° CF120A au texte N° 1395 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
M. Sansu, M. Charroux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :