Politique de développement et solidarité internationale
(Article 4)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle s'appuie notamment sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale des droits de ...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « La France s'engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais de la transposition, par la France, des dispositions des dire...

Après l'alinéa 50, ajouter un alinéa rédigé ainsi : « La France soutient également le développement de l'économie circulaire, s'inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l'objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'én...

Insérer en début d'alinéa 45 la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est un droit humain fondamental qui ne doit subir aucune marchandisation. Il est ainsi du ressort de l'Etat d'assurer ce droit pour tous. » Exposé sommaire : L'ouverture de cette partie ne reflète pas suffisamment l'approche par les droits, présente dans le projet ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « sécurisation du foncier » les mots : « lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l'accès au foncier des petits producteurs » Exposé sommaire : La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsa...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : «Enfin, la France s'engage à transposer rapidement dans sa législation les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises.» Exposé sommaire : En juin 2011, à l'issue d'un travail de près de vingt ans, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies a adopté à l'unanimité des Princ...

Après l'article 5, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de développement favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien aux initiatives d'économie solidaire et au micro-crédit dans les pays bénéficiaires. » Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter des objectifs essentiels à l...

A l'alinéa 2, après les mots : « changement climatique » Ajouter les mots : « et ses effets » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, mais également dans l'objectif de parvenir à la signature d'un ...

Substituer au mot : « recherchée » le mot : « poursuivie » Exposé sommaire : L'OCDE et ses membres reconnaissent qu'une réduction durable de la pauvreté dans les pays en développement appelle des politiques cohérentes, qui se renforcent mutuellement, dans tout un éventail de domaines en rapport avec l'économie, les affaires sociales et l'e...

Au tableau de l'alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :12bisNombre de programmes ayant un objectif nutritionnelTransversal Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle tou...

Article 11: Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend: - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des Affaires étrangères chargés de la politique du développement. - Cinq ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 32, par les mots : « ou l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les pays en voie de développement font souvent l'objet d'une exploitation par les pays développés en raison notamment de l'extraction d'énergie fossile à bas prix, au gaspillage des ressources, ainsi qu'aux États faibles. La raréf...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « les femmes, » Insérer les mots : « les modes de consommation et de production durables » Exposé sommaire : Les modes de consommation et de production durables doivent guider l'action en matière de politique de développement, à l'instar des valeurs de la démocratie et de l'État de droit...

Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique de cohérence recherchée … ne le serait évidemment pas sans l'ajout de ce terme. Les entreprises multinationales font tout pour échapper à la politique fiscale des pays dont ils pillent les ressources, ainsi que le montre ...