Politique de développement et solidarité internationale
(Article 4)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle s'appuie notamment sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale des droits de ...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « La France s'engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais de la transposition, par la France, des dispositions des dire...

I. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 199 par les mots : « , à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis. » II. Compléter l'alinéa par les deux phrases suivantes : « La France en assure l'efficacité en conditionnant son...

Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « La France s'engage également à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs dans les pays en développement. » Exposé sommaire : Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013 figure ég...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « sécurisation du foncier » les mots : « lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l'accès au foncier des petits producteurs » Exposé sommaire : La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsa...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : «Enfin, la France s'engage à transposer rapidement dans sa législation les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises.» Exposé sommaire : En juin 2011, à l'issue d'un travail de près de vingt ans, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies a adopté à l'unanimité des Princ...

Après l'article 5, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de développement favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien aux initiatives d'économie solidaire et au micro-crédit dans les pays bénéficiaires. » Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter des objectifs essentiels à l...

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : « Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l'Education pour tous, en priorisant le soutien à l'éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l'importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la...

A l'alinéa 2, après le mot : « extrême », insérer les mots : « , la faim et l'insécurité alimentaire » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la lutte contre la faim et l'insécurité alimentaire parmi les objectifs prioritaires de la politique de développement et de solidarité internationale. Aujourd'hui, 842 millions ...

Au tableau de l'alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :12bisNombre de programmes ayant un objectif nutritionnelTransversal Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle tou...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 32 : « La lutte contre les causes et les impacts du changement climatique doit devenir un vecteur prioritaire du développement socioéconomique.» Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pa...

Article 11: Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend: - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des Affaires étrangères chargés de la politique du développement. - Cinq ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 32, par les mots : « ou l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les pays en voie de développement font souvent l'objet d'une exploitation par les pays développés en raison notamment de l'extraction d'énergie fossile à bas prix, au gaspillage des ressources, ainsi qu'aux États faibles. La raréf...

Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique de cohérence recherchée … ne le serait évidemment pas sans l'ajout de ce terme. Les entreprises multinationales font tout pour échapper à la politique fiscale des pays dont ils pillent les ressources, ainsi que le montre ...