Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission des lois a considéré que créer une conférence des financeurs à laquelle serait déléguée le soin de mettre en place un guichet unique et d’instruire les subventions serait relativement compliqué. Cela ne nous paraît pas conforme à la démarche de simplification attendue par tous. Par ailleurs, en termes de publicité et de transparen...

Le dispositif sur les CIAS est intéressant mais la rédaction de vos amendements aboutirait à supprimer l’exclusion qui est faite pour préserver les missions des centres de gestion. Ce n’est pas forcément l’objectif que vous recherchez les uns et les autres. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements dont je souhaite le retrait.

Cet amendement procède de la même logique que celui que vient de défendre M. Asensi. La commission y est donc défavorable.

Cet amendement est satisfait, madame la présidente : plus tôt dans la discussion – de mémoire, entre les articles 21 et 22 –, nous avons adopté des dispositions obligeant les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau, à rendre publics leur budget ainsi que les décisions prises par elles, y compris par des moyens informatiques. La t...

Monsieur Leroy, vous avez raison de préciser que l’enjeu n’est pas fondamental, en dépit de la question des centres de gestion. En tout état de cause, votre amendement est satisfait puisque l’article L-5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité pour des EPCI, leurs communes membres et les centres interc...

J’imagine que notre collègue en a été informé par les services du SIFUREP : son amendement est largement satisfait, puisque les établissements publics territoriaux pourront faire le choix de maintenir leur adhésion au SIFUREP, que, par ailleurs, il connaît bien. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission des lois ne peut qu’être défavorable à ces amendements, dans la mesure où elle a introduit l’article 29 bis dans ce projet de loi sur proposition de la commission des affaires culturelles et de son rapporteur pour avis, Stéphane Travert. Celui-ci nous exposera plus précisément les motifs qui ont conduit à l’ajout de cet article. Q...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces amendements permettraient une mutualisation intégrale du personnel des communes et de l’EPCI au sein de l’intercommunalité. Elle s’est même interrogée sur la validité d’une telle proposition au regard du principe de libre administration. Je saisis l’occasion de cet avis pour soulign...

Cet amendement tend à instaurer un processus qui est de nature à ralentir le système de décision de la métropole. En outre, si offrir la possibilité de ces avis, de ces voeux et de ces consultations se justifiait lorsque les établissements publics territoriaux n’avaient pas de personnalité morale, gageons que dès lors que nous sommes en présenc...

Au moment de l’examen des articles 21 à 22 de ce projet de loi, nous avons adopté des amendements portant sur la transparence. Ils prévoient la mise en ligne de données, sans préciser qu’il s’agit d’open data. Cependant, comme c’est le cas avec l’amendement no 548 de M. Molac, cela doit se faire dans le cadre de la procédure applicable aux docu...

Les présidents des conseils de territoire seront membres du conseil métropolitain. Ils auront donc moult occasions de rencontrer le président. Par ailleurs, la loi prévoit une assemblée des maires. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui est largement satisfait.

L’expertise de Mme Appéré et son expérience dans la ville de Rennes, exemplaire en matière d’open data, me convainc. L’essentiel pour moi – je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu sur les articles 21 à 22 – est de restreindre les données communiquées au champ des données exigibles devant la CADA, de manière à préserver toutes les do...

La position de la commission est très ferme sur cette question, la grande majorité de ses membres considérant que la politique du logement et de l’habitat est une compétence essentielle de la métropole…

…qui exige un très haut niveau de solidarité territoriale, lequel ne peut se construire qu’à l’échelle des établissements publics territoriaux et dans le cadre d’une orientation métropolitaine. La commission sera donc clairement défavorable à tous les amendements visant à donner un droit de veto aux communes pour leur permettre de s’opposer au...

Je demande à M. Molac de le retirer car l’article 30 prévoit, sur l’initiative de Mme Pires Beaune en particulier, que les dépenses exceptionnelles d’investissement, de travaux soient accompagnées d’une étude, qui intégrera les dépenses de rénovation et de maintien en l’état. Par contre, le dispositif se limite aux dépenses exceptionnelles de m...

Si le même amendement avait été déposé sur le texte adopté par le Sénat, l’avis aurait été défavorable, car cela aurait été synonyme d’une lourdeur assez incroyable. Dès lors que nous avons précisé en commission que les études ne seraient nécessaires que pour les investissements exceptionnels et au-delà d’un seuil fixé par décret, l’amendement ...

La commission des lois a laissé un délai de cinq ans aux collectivités pour la dématérialisation, considérant que, dans un contexte de tension financière sur les collectivités, il était compliqué de les obliger à se mettre en conformité rapidement. Par ailleurs, le délai de cinq ans est un délai maximum : rien n’empêche les collectivités qui le...

Les amendements que nous avons adoptés précédemment vous donnent entière satisfaction, madame Grelier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission a considéré que les dispositions sur la transparence adoptées dans d’autres articles étaient suffisantes et qu’il n’y avait pas lieu de consacrer un état annexe spécifique à une catégorie de dépenses plutôt qu’une autre. Avis défavorable.

La commission entend bien que des risques peuvent exister, même si elle n’a pas eu connaissance de cas de contentieux. En outre, le code mentionne l’« habitat » alors que les amendements évoquent le « plan local de l’habitat ». Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle rédaction participe à la clarification et ne suscite pas à son tour des co...