Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission a repoussé cet amendement, peut-être parce qu’il s’agit d’un rapport remis par la Cour des comptes, non par le Gouvernement. Avis défavorable.

Ils obéissent à la même logique que les précédents. L’avis de la commission est donc défavorable.

Sur cet amendement relatif à la cotisation foncière des entreprises et donc à la fiscalité, je présenterai une explication unique, que je ne réitérerai pas à propos des autres, car le provincial que je suis, selon une appellation que nous n’utilisons pas, espère toujours reprendre le débat sur d’autres articles du projet de loi cet après-midi !

Vous avez commencé votre intervention, monsieur Leroy, en évoquant la loi de finances rectificative de 2012, ce qui m’incite, en cohérence avec d’autres avis que j’ai pu rendre sur des amendements portant sur des sujets fiscaux ou financiers, à vous demander de bien vouloir présenter cet amendement en projet de loi de finances et de le retirer ...

En matière de fiscalité, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – nourrit une ambition très forte en matière de péréquation, de solidarité des territoires et donc de répartition. Les discussions ont amené le Gouvernement à un compromis maintenant la contribution foncière des entrep...

Je me suis déjà écarté une fois de la position constante du président de la commission des lois en acceptant le principe d’un rapport sur l’impact de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Je suis donc obligé – et je parle sous le contrôle du vice-président de la com...

Il est favorable, et je saisis l’occasion pour dire combien les élus locaux confrontés à des problématiques liées aux emprunts dits toxiques apprécient la volonté du Gouvernement d’augmenter le fonds de concours destiné à les aider à faire face à l’envolée des taux et en particulier à celle du cours du franc suisse.

Nous venons de refuser la suppression de l’article 22 bis AA, qui prévoit le report d’un an du délai laissé pour l’adoption des schémas de mutualisation des services. L’amendement no 1807 est un amendement de coordination.

La commission a repoussé cet amendement. Par ailleurs, nous avons adopté en séance le principe du transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, avec une date de prise d’effet au 1erjanvier 2018.

Je veux donner acte au Gouvernement d’avoir, avec cette nouvelle rédaction, répondu aux principales interrogations des sénateurs et de la commission des lois. Les sénateurs avaient identifié cinq points qui les avaient amenés à supprimer cet article 33 et qui avaient conduit la commission, dans l’attente de la séance publique, à ne pas le rétab...

Je proposerai plus loin le report de la prise de compétence GEMAPI de 2016 à 2018, pour la faire coïncider avec la prise de compétence relative à l’eau et à l’assainissement…

Au niveau national, ce sont les EPCI à fiscalité propre qui contribuent ou qui sont bénéficiaires du FPIC. Dans la mesure où, sur le territoire de la métropole, seule la métropole sera un EPCI à fiscalité propre, votre demande est satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

…même si je sais que cette disposition ne fait pas consensus. Avis défavorable, en cohérence avec ces éléments d’explication.

Ces amendements identiques, à l’exception du montant du fonds de solidarité des EPCI que M. Da Silva et ses collègues souhaitent créer, relèvent en effet davantage de la loi de finances. Néanmoins, ils posent une vraie question. Malgré l’existence du FPIC et du FSRIF, l’Île-de-France est le territoire où se concentrent le plus de richesses et l...

Afin que nous ayons le temps de la réflexion, je suggère à M. Piron de retirer son amendement. Nous pourrons ainsi réfléchir ensemble. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Il s’agit du report de deux ans de la prise de compétence GEMAPI pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

La proposition de notre collègue pourrait sembler frappée au coin du bon sens. Mais si nous ramenons le nombre de conseillers métropolitains à 250, tout en prévoyant un conseiller par commune – une obligation constitutionnelle, puisqu’il s’agit d’un EPCI –, le nombre de conseillers restant à répartir à la proportionnelle conduirait à une sous-r...

J’en demande le retrait. Je m’en explique en quelques mots. L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est ...

En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI. Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibé...

L’amendement de notre collègue pose la question de la représentation des différentes sensibilités et des groupes dits minoritaires des conseils municipaux dans les conseils de territoire. C’est un vrai sujet, mais la commission a considéré que le dispositif proposé revenait à multiplier par deux le nombre de conseillers de territoire, et donc ...