Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 11)

à l'alinéa 7, après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat en première lecture en séance publique par l'adoption d'un amendement présenté par Mme Troendlé et plusieurs de ses collègues, le présent article vise à autoriser, sous certaines conditions, une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour rejoindre un autre établissem...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes: « la commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions...

À l'alinéa 4, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ». Exposé sommaire : L'article L. 541-14-1 est abrogé à l'article 5 du projet de loi. Le présent amendement est de conséquence.

A l'alinéa 149, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer au mot : « Chaque » les mots « Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'Intérêt communautaire, un » Exposé sommaire : Amendement de précision: les EPCI à fiscalité propre ne sont pas obligatoirement compétents en matière d'action sociale (il s'agit notamment d'une compétence optionnelle des communautés d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Les services mentionnés au premier alinéa sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « du ou » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 103, substituer aux mots: « des mêmes impositions », les mots: « de la même imposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « des centres communaux d'action sociale des communes membres » et après le mot : « propre », insérer les mots : « et des centres communaux d'action sociale des communes membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le CIAS devient compétent pour les compétences relevant de l'action sociale d'intér...

à l'alinéa 28, remplacer le mot: « extension » par les mots: « modification du périmètre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 4 par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et...

À l'alinéa 6, par trois fois, après le mot « ministre », supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 72, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- à l'alinéa 6, supprimer le mot : « peut » II.- à l'alinéa 7, remplacer le mot : « exercer » par le mot : « exerce » III.- à l'alinéa 8, remplacer le mot : « transférer » par le mot : « transfère » Exposé sommaire : Le présent amendement affirme l'obligation pour la commune qui souhaiterait se passer d'un CCAS d'exercer ses compétences e...

Rédiger ainsi cet article: "L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus ...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « inférieures », le mot : « antérieures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 263, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.