Projet de loi de finances pour 2016
(Justice)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 26°bis Le 1°bis du V de l'article 1609noniesC du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des d...

I.-À l'alinéa 87, remplacer le nombre : « 30 » par le nombre : « 20 ». II.- À l'alinéa 88, remplacer le nombre : « 30 » par le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 88, insérer une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulair...

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». II. – A l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». III. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa de l'article L2113‑22 du code général des collectivités territor...

A la fin de l'alinéa 27, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dan...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Lacla...

I. – A l'alinéa 5, remplacer les mots : « 1er janvier 2016 » par les mots : « 31 mars 2016 ». Exposé sommaire : La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l'article L2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ain...

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 31 mars 2016, sous réserve que des délibérations concordantes aient été adoptées par les conseils municipaux concernés avant le 31 décembre 2015 ». II. – À l'alinéa 5, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 31 mars 2016, sous réserve q...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Le présent article s'applique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État lorsqu'une ou plusieurs communes rejoignent par délibération concordante au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles mentionnées aux quatre précédents alinéas. ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'État peut autoriser à compter du 1er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la création d'une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. de l'article 1388bisdu code général des im...

Après l'alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23°bis À la première phrase de l'article L. 2334‑21, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 5 % » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, après les mots : « de coopération intercommunale », insérer les mots : « , la population prise en compte étant celle issue du dernier recensement ». Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 35 de l'article 58 créent la dotation pour « charges de centralité ». Comme pour les autres dotations créées dans ce nouve...

A l'alinéa 5, remplacer les mots : « 1er janvier 2016 » par les mots : « 30 juin 2016 ». Exposé sommaire : La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l'article L2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ainsi un...

Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur ...

Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la supp...

Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « III. -  Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 31 mars 2016 ». II. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 31 mars 2016 ». III. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa de l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territ...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Laclais, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitude et...