Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration de toute association ou tout groupement de fonctionnaires ou d'anciens élèves d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de séparer les activités de représentants d'i...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative de...

Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la  République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 du code pénal, pour des ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 2 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. » Exposé sommaire : L'avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Le respect du principe du co...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'influer sur la décision publique, notamment en matière, » les mots : « d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation d'une disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le délit d'entrave prévu par l'article 13 apparait disproportionné : - au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ; - au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d'une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'intérêts de respecter ses obligations qui...

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative. Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état : 1° Des données disponibles sur le niveau et l'évolution, à l'échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d'influence commis par des entreprises sur des agents publics et officiels étran...