Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

152 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Geoffroy...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi c...

23/05/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration de toute association ou tout groupement de fonctionnaires ou d'anciens élèves d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de séparer les activités de représentants d'i...

23/05/2016 — Amendement N° CL150 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative de...

23/05/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien élève d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d'une école du se...

23/05/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenec...

Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la  République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 du code pénal, pour des ...

23/05/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et exté...

23/05/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être...

23/05/2016 — Amendement N° CL229 au texte N° 3623 - Article 3 (Rejeté)
M. Olivier Marleix

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...

23/05/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3623 - Article 8 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 2 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

23/05/2016 — Amendement N° CL117 au texte N° 3623 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

I. - Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l'article 3° de la présente loi. » II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots...

23/05/2016 — Amendement N° CL123 au texte N° 3623 - Article 8 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. » Exposé sommaire : L'avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Le respect du principe du co...

23/05/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'influer sur la décision publique, notamment en matière, » les mots : « d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation d'une disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'...

23/05/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3623 - Article 8 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 200 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

23/05/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le délit d'entrave prévu par l'article 13 apparait disproportionné : - au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ; - au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré ...

23/05/2016 — Amendement N° CL151 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

23/05/2016 — Amendement N° CL120 au texte N° 3623 - Article 3 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser à ce service la possibili...

23/05/2016 — Amendement N° CL175 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Geoffroy...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d'une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'intérêts de respecter ses obligations qui...

23/05/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative. Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle ...

23/05/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Geoffroy...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement supprimant les mots : « de droit privé » à l'alinéa 1. Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le ...

23/05/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Ledoux, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Viala, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état : 1° Des données disponibles sur le niveau et l'évolution, à l'échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d'influence commis par des entreprises sur des agents publics et officiels étran...