Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et 2015 » les mots : « , 2015 et 2016 ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture L...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « groupe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138-10. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le contrat » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; « 2° Après l'article L. 5125‑23‑3, il est inséré un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l'article 47 quater prévoit que pour l'établissement de la liste d'admission des médicaments au remboursement, il soit tenu compte d'un avis de la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP)...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 0 % » le taux : « -1 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le Sénat à fixé pour 2015 un taux L de 0 % alors que le texte du projet de loi prévoit le ...

Après la seconde occurrence du mot : « régularisation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 197,0 » le nombre : « 198,0 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 172,8 », le nombre : « 173,6 ». Exposé sommaire : Les chiffrages proposés par le Sénat ne sont pas étayés. En outre, les mesures proposées ne sont pas partagées par votre rapporteur qui propose...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui respecte », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « établis par la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. L'établissement des référentiels par la seule Haute autorité de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Barbier et plusieurs Sénateurs RDSE, demandant au Gouvernement de présenter, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur les dépassements d'honoraires des médecins et sur le plafonnement des rembou...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu » les mots : « L. 138‑19...

Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 82,6 », le nombre : « 83,0 » ; 2° A la troisième ligne, substituer au nombre : « 56,3 », le nombre : « 56,9 » ; 3° À la dernière ligne, substituer au nombre : « 181,3 » le nombre : « 182,3 ». Exposé sommaire : Les ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. L'amendement adopté est déjà satisfait. L'objectif quantifié national est construit chaque année en fonctionde l'évolution des charges des établissements et de l'évoluti...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'atteinte » les mots : « la réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue » les mots : « L. 138‑13,L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18et des contributions prévues au présent article et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...

Après la seconde occurrence du mot : « régularisation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d'un appel à projets national. À cet effe...