Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 35)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 1432‑2, les références : « , L. 3112‑2 et L. 3121‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 3112‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'article L. 732‑10 » les mots : « aux mêmes articles ». Exposé sommaire : Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « indemnité », insérer le mot : « journalière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, substituer aux références : « L. 162‑10 et L. 162‑12 » les références : « L. 138‑10 et L. 138‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, et » les mots : « , d'une part par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233‑16 d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou » les mots : « des indications au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de L % », les mots : « d'un pourcentage (L) », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 596 », insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après la référence : « II. – », insérer les mots : « Pour l'année 2014, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, et » les mots : « , d'une part par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233‑16 d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162‑1‑17 dans sa version actuelle.

Après le mot : « exercice, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. ». Exposé sommaire : L'article 38 autorise l'ARS à définir...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé au fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourrait a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , et des organismes concourant à la promotion des droits des usagers du système de santé peuvent » les mots : « au niveau national qui regroupent notamment des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même article au niveau national peuvent principalement ». II. – E...

I. – Aux alinéas 4 et 17, à la dernière phrase de l'alinéa 18 et à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « centre d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit » les mots : « centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « centres d'inform...