Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 16)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1527. » « B. – Au A du II de l'article 1396, après la référence ...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d'habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1527 » ; « B. – Au A. du II de l'article 1396, après la référenc...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 16 ouvre la possibilité aux communes de majorer dans la limite de 20 % le taux de taxe d'habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. Ce même article prévoit que, « par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent dél...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « 21 janvier » les mots : « 28 février ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date limite de prise de délibération pour l'application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions supplémentaires à l'apprentissage prévue à l'article 1609quinvicies les orga...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 ter A les organisateurs ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur les participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C les ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes taxes sur les salaires les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations interna...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu aux b et c du I de l'article 182B, les organisateurs de l'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu à l'article 119 bis, les organisateurs de l'Euro 2016 ou d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux les...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur les sociétés les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro 2016 ou ...

Suppression de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions supplémentaires à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies le...

Suppression de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro 201...