Droit des étrangers
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expulsées

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises à l'étudiant durant ...

Le premier alinéa de l'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux par...

Le second alinéa del'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et n'autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre et de consolider le droit de...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République ». Exposé sommaire : L'article L.311-9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, c'est une notion incertaine juridiquement, qui peut être source de contentieux, avec l'évolution...

À l'alinéa 5,substituer aux mots : « il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié », les mots : « il ne pourrait pas bénéficier à un accès effectif à un traitement approprié ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en revanche l'appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d'origine. C'est ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Or, le cadre européen de la forma...

À l'alinéa 13, substituer aux mots: « sous réserve du caractère réel et sérieux des études » les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

 « I. A l'article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'alinéa 2 est supprimé. II. A l'article 313-5 du même code, le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », les mots : « plus une année par cycle d'études ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats que la loi ne définit pas clairement. De ce fait, le manque de...

A l'alinéa 13 : Après les mots « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », insérer les mots : « attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'établissement de formation qui accueille l'étudiant étranger d'attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Il s'agit d'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étrangers titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats que la loi ne définit pas clairement. De ce fait, le manque de proximité des préfectures avec la réalité p...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...