Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

116 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 969C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Potier, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Cherki, M. Travert, M....

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

10/11/2015 — Amendement N° 926C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Caresche

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 232 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 p...

10/11/2015 — Amendement N° 847C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

10/11/2015 — Amendement N° 839C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lang, Mme Dagoma, M. Caresche, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M....

I. – Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

10/11/2015 — Amendement N° 838C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

09/11/2015 — Sous-Amendement N° 1138C à l'amendement N° 987C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Cherki, M. Caresche

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « f)À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraint...

09/11/2015 — Sous-Amendement N° 1137C à l'amendement N° 987C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Cherki, M. Caresche

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , hors la minoration prévue à l'article L. 2334-7-3 pour l'année 2015 et, le cas échéant, la minoration prévue au III de l'article L. 3334-3 pour la même année 2015 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige l'amendement du Gouvernement portant sur le mode de calcul de...

06/11/2015 — Amendement N° 785C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Caresche, M. Cherki

À l'alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire des communes par un indice de pauvreté. Dans le cadre de la réforme d...

06/11/2015 — Amendement N° 784C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Caresche, M. Cherki

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer au montant : « 520 697 910 euros » le montant : « 509 628 752 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 570 361 507 euros » le montant : « 427 234 843 euros ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mont...

06/11/2015 — Amendement N° 782C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Caresche, M. Cherki

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux :  « 3 % » le taux :  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de ...

06/11/2015 — Amendement N° 781C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Caresche, M. Cherki

I. – Supprimer les alinéas 36 et 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants: « IIIbis. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. La somme des dotations f...

06/11/2015 — Amendement N° 780C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Caresche, M. Cherki

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

05/11/2015 — Amendement N° CF273C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Cherki

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l'État ...

05/11/2015 — Amendement N° CF271C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Cherki

I- Remplacer la première phrase de l'alinéa 36 par les deux phrases suivantes : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% au montant perçu l'année précédente. À compter de 2018, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut êtr...

05/11/2015 — Amendement N° CF275C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Cherki

À l'alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire des communes par un indice de pauvreté. Dans le cadre de la réforme de l...

05/11/2015 — Amendement N° CF272C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Cherki

I.- Supprimer les alinéas 36 et 37. II.- À l'alinéa 38, devenu 36, renuméroter le « III » en « II ». III.- Insérer après l'alinéa 38, devenu 36, les deux alinéas suivants : « III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du m...

04/11/2015 — Amendement N° 484C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
M. Gille, Mme Guittet, M. Boudié, M. Sebaoun, M. Premat, M. Pouzol, M. Fourage, M. Villaumé, M. Bréhier, Mme Bruneau...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

04/11/2015 — Amendement N° 483C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
M. Gille, Mme Guittet, M. Boudié, M. Sebaoun, M. Premat, M. Pouzol, M. Fourage, M. Villaumé, M. Bréhier, Mme Bruneau...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

04/11/2015 — Amendement N° CF5C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Cherki

L'article 1800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, l'ar...