Égalité et citoyenneté
(Article 27)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « II bis » III. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « habitat », insérer le mot : : « exécutoire ». Exposé sommaire : L'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit un disp...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire e...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

À l'alinéa 7, après le mot : « conscience », insérer les mots : « , de moralité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision s'agissant de la liberté de conscience, qui ne saurait être la seule liberté d'un individu, et implique qu'elle s'exerce où la morale commune s'applique, et en conséquence la non-discrimination, ce pour to...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En créant dans les filières dîtes « en tension » un droit d'accès particulier pour les bacheliers réputés « méritants », cet article remet en cause le principe de libre-accès des bacheliers à l'enseignement supérieur tel qu'il fut inscrit dans la Loi n°84‑52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supéri...

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la mise en place d'un récépissé de c...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « sauf pour les conventions signées antérieurement à la date de cette même publication. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionn...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre importa...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication ». Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés pa...

Le I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ; 2° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ai...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Leur usage et les modalités de suivi sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de leur utilisation est adressé par les bénéficiaires à l'organisme concerné. » Exposé sommaire : La disposition de l'article 28 sexies représenterait une contribution annuelle des o...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1er janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'applicat...