Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

49 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 745A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. - Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d'activité qui se caractérisent par une forte exp...

15/10/2013 — Amendement N° 295A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

15/10/2013 — Amendement N° 147A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Cherki

I. – Les articles 199 ter C et 220 C, lec du 1 de l'article 223 O et l'article 244quater C du code général des impôts sont abrogés. II. – Le second alinéa de l'article L. 172 G du livre de procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le dispositif relatif au « Crédit Impôt Compétitivité et Emploi » (C...

14/10/2013 — Amendement N° 1027A au texte N° 1395 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Cherki

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 746A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par : 1° La modulation du taux du crédit d'impôt visé par l'article 244 quater du code général des impôts en fonction de l'appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à d...

14/10/2013 — Amendement N° 424A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Cherki

I. – Le code général des impôts  est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu à l'article 278‑0 bis ». II. – Les pertes de ...

14/10/2013 — Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...

14/10/2013 — Amendement N° 280A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

14/10/2013 — Amendement N° 277A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

12/10/2013 — Amendement N° 353A au texte N° 1395 - Article 11 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition du gouvernement, dont le coût est estimé à 350 millions d'euros en 2014, 300 millions d'euros en 2015 et 340 millions d'euros à compter de 2016.

12/10/2013 — Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Eckert, M. Le Fur, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

12/10/2013 — Amendement N° 148A au texte N° 1395 - Article 2 (Retiré)
M. Cherki

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « – 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 € et inférieure ou égale à 300 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 € et inférieure ou égale à 450 000 € ; « – 55 % pour la fraction supérieure à 450 000 € et inférieure ou égale à 600 000 € ; « – 60 % pour la fraction supé...

11/10/2013 — Amendement N° 940A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Laurent Baumel, M. Goua, M. Cherki, M. Philippe Doucet, M. Guedj, M. Lefait, Mme Bruneau, M. Blazy, M. Lesage, Mme...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséque...

09/10/2013 — Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Launay, M. Cherki, M. Laurent ...

Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...

09/10/2013 — Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

09/10/2013 — Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...

I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...

09/10/2013 — Amendement N° CF122A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Goua, M. Laurent Baumel, M. Cherki

Après l'article 23, insérer l'article suivant : Le III de l'article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : «1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d'activités qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d'une part conséque...

09/10/2013 — Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Cherki, M. Launay, M. Thévenoud, M. Terrier, M. Guillaume Bach...

Article additionnel I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par...