Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier

90 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL257 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure » les mots : « des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑96 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2016 — Amendement N° CL287 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , sous leur autorité, les agents de police judiciaire » les mots : « les agents de police judiciaire placés sous leur autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL242 au texte N° 3473 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 3, après le mot : « enquêtes », insérer le mot : « préliminaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2016 — Amendement N° CL299 au texte N° 3473 - Article 11 (Adopté)
M. Popelin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ; « VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « par l'article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le m...

15/02/2016 — Amendement N° CL273 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « causé, directement ou indirectement » les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Popelin

L'article 132‑45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° En cas d'infraction aux articles 421‑1 à 421‑6, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des obligations susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un ...

15/02/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 3473 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Popelin

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou une personne de son choix ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 4.

15/02/2016 — Amendement N° CL256 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706-97 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 3473 - Article 11 (Adopté)
M. Popelin

I. – À l'alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots : « en France » les mots : « sur le territoire de la République ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trouve en France » les mots : « situe sur le territoire de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.