Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Avant l'article 3)

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « faites sous » les mots : « effectuées sous l'autorité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après le mot : « données », insérer les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et » les mots : « cette personne ou de son conjoint, ses enfants et ses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11 substituer aux mots : « la plage horaire que le ministre fixe », les mots : « une plage horaire fixée par le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à une peine plus grave ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 20, après le mot : « détention », insérer les mots : « d'armes des catégories B, C et D ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pour l' » les mots : « dans le cadre d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une protection destinée » les mots : « de mesures de protection destinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mesure de police administrative visant à contrôler les retours sur le territoire national des p...