Se connecter - Mon compte
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Terrasse, Mme Buis.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.