Biodiversité
(Article 4)

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et l...

I. – Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « , notamment : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ; « b) Les conditions d'utilisatio...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « ou organe compétent » les mots : « organe, association ou fondation reconnue d'utilité publique compétents ». Exposé sommaire : Les associations et fondations peuvent contribuer utilement à la consultation et à l'information des communautés d'habitants. En effet, il est parfois nécessaire d'avoir une ...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilis...

I. – À l'alinéa 75, après le mot : « pertinentes », insérer les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de dro...

À l'alinéa 65, après le mot : « activité », insérer les mots : « , et sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du fait que les bénéfices financiers de l'exploitation d'une ressource génétique peuvent être considérables et qu'ils ne peuvent être déterminés ex-ante, il est important que le plafond des...

À l'alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu'il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. Elle ». Exposé sommaire : Si le paragraphe 4, qui concerne les « procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances tra...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑5 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 58, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de consultation des communautés d'habitants et ». Exposé sommaire : Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d'une ou plusieurs communautés d'habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou ces communautés. Le projet de loi ne ...

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès concerne des ressources génétiques régulièrement entretenues ou maintenues par des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8 à L. 412‑12...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412-3, l'autorité administrative compétente est chargée d'accompagner cette déclaration d'une procédure d'information de ces communautés. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont bien trop vagues pour être incontestables sur le plan juridique. Aussi faut­-il envisager, par prin...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ce n'est pas une raison pour les exclure du système de l'APA. En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l'APA, les avan...

À l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « de collecte, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de conformité prévu par le Protocole de Nagoya doit permettre de prouver “que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause e...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L'échelle du bassin océanique retenue par le texte de la Commission a été unanimement rejetée par les élus et collectivités ultramarins lors des consultations organisée par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie parc...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : « collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de l'examen du texte en Commission présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, les ateliers de travail org...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. » Exposé sommaire : Les territoires ultra-marins renferment 80 % de la biodiversité français...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : La suppression de la notion de « bassins océaniques ultramarins » de l'alinéa 54 du présent article ainsi que la représentation équitable des Outre-mer au sein du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité entrainent mécaniquement la suppression de la référ...