Adaptation du code minier au droit de l'environnement

L'article L. 122‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑2. – Le demandeur d'un permis exclusif de recherches de substances de mines doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux de recherches de gisement dont il sollicite l'exclusivité et pour assumer ses obligations au titre des ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir les intérêts visés par la politique nationale des ressources et des usages miniers aux intérêts sociaux et environnementaux des territoires et de la nation.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

A l'alinéa 8, après le mot : « ultramarines, » : insérer les mots : « dont au moins un représentant de Guyane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la Guyane au sein du Haut conseil des mines. La Guyane abrite la majeure partie du potentiel minier ultramarin, la filière minière représentant son deuxième po...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée : « Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l'exercice d...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'indépendance des experts sélectionnés par le groupement participatif, le demandeur ne doit pas pouvoir opposer un veto au choix fait par le groupement. Aussi, si son avis peut être demandé, la sélection des expert...

L'article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...