Adaptation du code minier au droit de l'environnement

L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. − L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minière ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisemen...

L'article L. 621‑5 du code minier est abrogé. Exposé sommaire : En application de l'article L.4433-1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L.621-5 du code minier éta...

Rédiger ainsi l'article L. 611‑1 du code minier : « Art. L. 611‑1. − Outre la concession et l'exploitation par l'État mentionnés à l'article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent être ...

L'article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10. − L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d'abord l'accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne pe...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. − Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible e...

L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l'autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessa...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. − En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. « Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à deux ...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les substances de mines dont la mise en exploitation, tant après l'autorisation initiale qu'après une mutation, est subordonnée à la constitution de garanties fina...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l'ensemble du territoire, avec pour premières victimes l...

Rédiger ainsi l'article L. 162‑10 du code minier : « Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l'article L. 162‑1 relevant du régime de l'autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l'environnement, sous réserve de...

Rédiger ainsi l'article L. 173‑1 du code minier : « Art. L. 173‑1. − Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d'infractions aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l'environnement. Les dispositions particulières à l'activité minières qu...

À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national. » Exposé sommaire : En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir les intérêts visés par la politique nationale des ressources et des usages miniers aux intérêts sociaux et environnementaux des territoires et de la nation.

L'article L. 132‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1. – Le demandeur d'une concession de mine doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 161‑2 et L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé ...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme « irréversible » permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser que la procédure renforcée d'information et de concertation du public se déroule en parallèle ...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée : « Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l'exercice d...

L'article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d'information et de participation du public ». Exposé sommaire : Ni le code minier, ni le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans ...

L'article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l'autorisation d'exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si la rédaction de ...