Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « âgées de soixante ans et plus » les mots : « ayant atteint l'âge légal de la retraite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de corréler l'âge d'éligibilité au programme de prévention avec l'âge légal de la retraite afin de répondre de façon mieux ciblée aux be...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'int...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion du forfait autonomie, le département peut donner une délégation aux caisses de retraite visées aux articles L. 215‑1, L. 215‑6, L. 222‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette délégation sont définies dans le cadre de la convention entre le dép...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion des dépenses visées au 1° et 2° de l'article L. 233‑1, le département peut donner une délégation de gestion aux caisses de retraite visées à l'article L. 215‑1, à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, au chapitre II du titre II et à l'article L. 752‑1 du co...

Après l'alinéa 14 , insérer l'alinéa suivant : « Afin de promouvoir l'exercice par le résident de ses souhaits et possibilités d'aller et venir, l'établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, ne peut être réputé ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mo...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ces souhaits...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « charge », insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de calibrer les financements locaux sur le même mode forfaitaire que les financements nationaux, les départements ne pouvant être obligés de financer les éventuels surcoûts du réel par ra...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir le financement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de la manière suivante = 26,5 % sur la prévention + 3 % sur l'aide aux aidants + 70,5 % sur l'allocation personnalisée d'autonom...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir la vocation de la CASA : financer des actions pour les personnes âgées et non pas pallier les désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des usagers et des retraités. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de sorte qu'elle puisse devenir une véritable instance de dialogue et ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d'intérêt général, ne puissent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié à temps plein d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Les art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Les articles 26 à 28 d...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...