République numérique
(Article 16)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre, afin de créer un système d'exploitation souverain à l'usage de tous. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'in...

À l'alinéa 5, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou son représentant légal » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution du responsable de traitement.

Les constructeurs de matériel doivent prendre en compte dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l'ordre, dans le cadre d'une enquête judiciaire et après autorisation d'un juge, l'accès aux matériels. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt pouvant exister chez certains opérateurs de plateformes qui, cumulant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur-transpose inutilement le récent règlement européen sur la neutralité du net. L'étude d'impact ne permet pas de mesurer ce que l'application anticipée d'au moins 2 ans du règlement aura comme conséquence pour les entreprises soumises à la loi française, et si ces conséquences seront nég...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La mise à disposition et la publication », les mots : « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. - La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » II. – La perte de recettes pour...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots « opérateurs de services téléphoniques » insérer les mots « ainsi que les opérateurs de communication électronique et les fournisseurs de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425‑3. - Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui les détient, estime », les mots : « qui les détient ou tout autre tiers estiment » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des ...

L'éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l'année 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour l'année 2017. Faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour 2017 facilitera les actions de sensibilisation men...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retitrer le projet de loi pour réduire le décalage entre son contenu et son titre. L'intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société num...