Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La dé...

 « TITRE V « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Article XXX « Après l'article L. 1161‑1 du code du travail, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Art. L. 1161‑2. – L'atténuation ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions. Exposé sommaire : Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu'elles gèrent avec proximité et efficacité cet ar...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : À l'image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l'entreprise et par conséquent facilite l'emploi et le développement économique au bénéfice des...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts ou d'exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , et notamment les crédits d'impôts, les exonérations fiscales et sociales, les avances remboursables, etc, ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts o...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d'entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Exposé sommaire : L'avis du ministère public et d'un rep...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions éco...

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 614-1. - Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le dirigeant de l’entreprise, les représentants du comité d’entreprise, le ministère public et le représentant de l’administrat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la dernière phrase, après les mots...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 I.L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres carrés, supportant un ou des bâtiments à destinat...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...