Droit des étrangers
(Discussion générale)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ». Exposé sommaire : Il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. – Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent ...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection sub...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en F...

Au c) du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

Au premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, au second alinéa de l'article 21‑9 et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéas de l'article 21‑11 du même code, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Nous sommes actuelleme...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administra...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administrativ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le précédent amendement a porté à 180 jours (6 mois) la durée maximale de la rétention de droit commun. Il serait raisonnable que cette durée...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les mots : « quatre-vingt cinq ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un trouble à l'ordre public ou une menace pour la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain n...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

L'article L. 300‑1 du codede la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l'aide personnalisée au logement, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Exposé ...