Création architecture et patrimoine

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, presque un an après son adoption en Conseil des ministres, nous examinons, une dernière fois, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. La commission mixte paritaire – CMP –, qui s’est réunie mercre...

Après l’accord historique du 28 avril dernier sur l’intermittence, le vote de cette grande loi me permet d’affirmer que nous vivons actuellement une très belle saison culturelle !

La commission des monuments historiques ne fut pas créée, cher François de Mazières, par André Malraux.

Je sais que vous ne l’avez pas dit. C’est un clin d’oeil, excusez-moi. Je devrais éviter d’en faire. Elle l’a été par un arrêté du 29 décembre 1837 pris par Louis-Philippe, comme le rappelle opportunément l’exposé des motifs de l’amendement. J’observe d’ailleurs, monsieur Cinieri, que celui-ci ne propose pas de revenir à l’appellation ancienne...

Eh bien non, madame la présidente, vous imaginez mal, ce qui, compte tenu de votre perspicacité, est exceptionnel.

Il est également exceptionnel que je sois amené à émettre un avis défavorable à un amendement du Gouvernement. À la décharge de celui-ci, il faut dire qu’il n’était pas représenté en commission lorsque nous avons pris la lourde décision d’inscrire dans la loi la compétence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture – la CNPA ...

Le Gouvernement n’avait pas pu présenter en commission l’argumentation qu’il vient de développer en séance, à savoir que les réserves de biosphère sont protégées par un autre cadre législatif. Mais les mêmes considérations ont amené la commission, lors de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement, à donner un avis favorable à cet amendem...

Après la longue discussion que nous avions eue à ce sujet en première lecture, nous étions parvenus à une formulation correspondant parfaitement, de mon point de vue, au texte même des orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial de l’UNESCO. La rédaction alors adoptée, fruit d’u...

Nous avions eu un débat sur ce sujet en première lecture, dont ont dû d’ailleurs s’inspirer nos collègues sénateurs. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat prend en considération certaines de nos observations – je me souviens en particulier des interventions de M. Benoit, de M. Lurton, ainsi que de vous-même, cher Guénhaël Huet. Le Sénat n...

J’ai pris connaissance de votre amendement avec attention, mais, pour tout vous dire, je ne partage pas votre point de vue sur les effets juridiques de la communication par le préfet des dispositions du plan de gestion du bien. Je ne sais pas si Michel Piron, qui est l’arbitre des élégances sémantiques et de la bonne écriture de la loi…

…interviendra, mais il me semble que l’intention du législateur est suffisamment claire pour être appliquée de bonne foi. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cher François de Mazières, mon point de vue diffère à nouveau du vôtre. Le texte précise bien que « Les immeubles […] qui sont susceptibles de contribuer » à la « conservation » ou à « la mise en valeur » du monument historique concerné sont inclus dans le périmètre des abords, de la même façon que ceux qui forment avec lui un « ensemble cohére...

En matière d’abords, l’article 24 vise à remplacer le régime existant – celui des 500 mètres et de la covisibilité à titre principal, que vous venez d’évoquer, monsieur de Mazières –, souvent mal compris, par un régime plus clair. Cette évolution nous a semblée pertinente. Par contre, il convient de conserver par défaut le régime de la covisibi...

Je souhaite répondre à M. de Mazières, même s’il n’a défendu son amendement que très brièvement, car j’ai fait quelques recherches sur ce sujet. Effectivement, un décret du 15 octobre 1964, pris en application de l’article 1er de la loi de 1913, crée un périmètre de protection particulier pour Versailles. Si les dispositions que nous examinons ...

Nous ne prendrons donc pas un tel risque. Pour répondre au problème que vous soulevez très justement, je proposerai donc d’adopter un amendement à l’article 40, où cette précision s’intègre mieux qu’à l’article 24, me semble-t-il. C’est pourquoi je vous demande, sinon de me faire confiance, mais au moins de retirer votre amendement.

Avant la levée de la séance de cet après-midi, nous avons été amenés à discuter de l’appellation des « sites patrimoniaux remarquables », que nous avons confirmée dans le cadre d’un article précédent. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement no 241 du Gouvernement. Quant aux amendements nos 307 et 274, je demande à leurs auteurs...

Monsieur Cinieri, je ne vois pas bien l’intérêt de prévoir une enquête unique s’il faut, par la suite, établir deux rapports distincts.

Les questions, certes différentes, ont vocation à être traitées dans un document unique. À l’heure de la simplification, cela me paraît plus pertinent, même si je suis plutôt favorable à ce que les conclusions soient motivées en fonction de chacune des législations. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre...

Vous soulevez la question de la transparence et de la publicité des débats à laquelle nous ne pouvons qu’être attachés. Pour autant, et après avoir examiné votre amendement de près, il ne me paraît pas souhaitable de déroger au cadre actuel posé par l’article L. 311-2 du nouveau code des relations entre le public et l’administration, aux termes...

Je mesure le poids de mes mots. J’ai été très interpellé par le fait que quatre amendements…