Création architecture et patrimoine

Avis défavorable. Il ne faut pas supprimer l’alinéa 6 : la ministre va nous présenter un amendement qui va redonner toute sa dimension à ce seuil, qui ne sera plus une surface de plancher et donnera toute sa cohérence à cet article 26 quater. Il vise à lutter contre ce que l’on appelle communément « la France moche », le mitage du territoire, l...

Je suis député de la nation, madame Dalloz, et si j’ai évoqué la « France moche », c’est en reprenant le titre d’un numéro de Télérama paru voilà quelques années qui avait suscité de nombreuses interrogations. Des collègues, sur tous les bancs, ont participé à la mission d’information sur la création architecturale. Les uns et les autres ont e...

Cette disposition a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui constitue tout de même un signe fort que je tiens à rappeler. S’agissant des préoccupations exprimées par des collègues élus de territoires ruraux, je signale que le Sénat a exclu les bâtiments agricoles de ce seuil et que nous ne revenons pas sur ce ...

Enfin, s’il était nécessaire, je rappelle que nous opérons très modestement un retour au droit existant en 2012, voilà donc à peine quatre ans. Je sais que les collègues ici présents en sont pour la plupart convaincus mais je voudrais qu’en responsabilité nous adoptions cet article dans les mêmes principaux termes qu’en première lecture.

Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir laissés discuter longuement sur l’article 20 : cela a permis à des opinions qui ont visiblement du mal à se rapprocher de s’exprimer sur ce dossier de l’archéologie préventive. Le débat, on le voit, n’oppose pas ceux qui sont pour à ceux qui seraient contre l’archéologie préventive ; tel n’e...

Permettez-moi néanmoins de vous dire combien j’ai été déçu de voir ce que la majorité sénatoriale avait fait de l’article 20, alors même que le Gouvernement, utilement éclairé par le rapport qu’il avait demandé à notre collègue Martine Faure, avait fait le choix responsable, très responsable, de ne pas revenir sur la loi de 2003. L’article 20 d...

Ce n’est pas le cas : c’est la raison pour laquelle je serai amené à donner un avis défavorable à la quasi-totalité des amendements déposés sur cet article. Et je crains, si le Sénat n’évolue pas sur ce dossier, que nous ayons quelques difficultés à trouver un accord en commission mixte paritaire…

Les dispositions de l’article 20 ne visent pas à compliquer, notamment, les missions des services d’archéologie des collectivités territoriales !

Dès la première lecture, nous avons même été amenés à les simplifier, en ne faisant pas porter sur ces services, grâce à une distinction opportune, les contraintes imposées aux opérateurs privés. Je trouve donc paradoxal de ne veiller au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive que dans sa dimension scientifique et d’exc...

Vous avez fait un contresens total tout à l’heure, monsieur Giraud, à moins que vous n’ayez fait une mauvaise citation de mes propos. J’ai effectivement présidé pendant six mois une mission d’information, à laquelle ont participé plusieurs de nos collègues, et nous avons présenté trente-six propositions. Or la première d’entre elles consistait ...

J’imagine aisément sais, monsieur Vigier, que ce n’est pas non plus votre choix. Ce que nous voulons, c’est une création architecturale désirée, or on ne crée par le désir par la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un modeste signe. Du reste, vous savez très bien, puisque vous connaissez le terrain, qu’une maison individ...

Avis défavorable car cet amendement donne une mauvaise interprétation de l’alinéa 17. Ces services contribuent à une exploitation scientifique qui, pour une raison éminemment scientifique, conduit à la nécessité d’une chaîne discontinue… ou plutôt continue.

Le fait que la responsabilité de l’architecte soit engagée, c’est une garantie pour les ménages.

C’est la raison pour laquelle ces services doivent « participer » et ne pas être dans une situation d’isolement par rapport aux autres acteurs, qu’il s’agisse de l’État ou des opérateurs privés.

Votre amendement sera bientôt satisfait sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article 26 sexies, tel qu’il a été adopté par la commission, puisque le Gouvernement entend prévoir par décret que les offices publics de l’habitat seront dispensés de concours, si j’ai bien compris le sens d’un amendement de suppression déposé par le Gouvernement ...

Cette possibilité est laissée tout à fait ouverte par la rédaction de l’article, puisqu’il renvoie à un décret. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, pour que nous puissions discuter des amendements qui suivront.

Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. En effet, le complément qu’ils visent à apporter à l’alinéa 17 figure à l’alinéa 26 du même article, lequel dispose que le dossier de demande d’habilitation de la collectivité territorial ou du groupement « contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalit...

J’aimerais tant, madame la ministre, que vous retiriez les deux amendements que vous avez déposés à l’article 26 sexies. Afin de voir mon désir se réaliser, je vais essayer de vous convaincre. Nous avons déjà apporté une modification importante à cet article en première lecture. En effet, alors qu’il était initialement indiqué que « le concour...

Dès lors que les zones de présomption de prescription archéologique seront accessibles par le biais de géoportail, il sera possible d’inclure de telles clauses suspensives dans la promesse de vente, si les deux parties l’acceptent. Sincèrement, je ne vois donc pas l’utilité de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je demande son retra...

Là encore, le Gouvernement demande en deuxième lecture le retrait d’une disposition qui nous a rassemblés en première lecture. C’est la raison pour laquelle, de nouveau, je lui demande de retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. J’ai lu l’exposé sommaire, madame la ministre : je ne vois pas en quoi le dernier aliné...