Création architecture et patrimoine

Défavorable. Nous avons souhaité, en deuxième lecture comme en première, lutter contre les signatures de complaisance.

Cet amendement ne prend pas en compte l’assouplissement de la rédaction auquel nous avons procédé : la collectivité doit établir non plus sa « capacité administrative » mais son « organisation administrative ». C’est le moins qu’on puisse demander, dès lors qu’il s’agit de délivrer une habilitation pour une durée pérenne. De ce fait, cet amende...

Merci, monsieur Mamère, d’avoir déposé cet amendement car vous avez voulu ainsi élargir le champ du « permis de faire » que nous avons inscrit dans ce projet de loi en première lecture et qui est la déclinaison du rapport d’information – auquel il a été fait référence à plusieurs reprises ce soir dans l’hémicycle –, que nous avons rendu public ...

L’avis est défavorable : il faut évidemment une convention entre l’État et les collectivités territoriales pour que ces dernières puissent bénéficier d’une habilitation. Cela est cohérent avec ce que j’ai dit tout à l’heure.

Compte tenu de la rédaction initiale que j’avais proposée, le renvoi à un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire, puisque les conditions et délais auxquels il pourra être dérogé sont déjà prévus par décret.

L’avis de la commission est défavorable. La raison en est simple : le principe est de limiter l’habilitation au territoire de la collectivité qui en fait la demande. Nous avons néanmoins souhaité que ce dispositif soit assoupli lors de l’examen en commission en prévoyant des dérogations à ce principe de spécialité territoriale. Nous estimons av...

Il s’agit là encore d’être cohérent. Si nous avons réintroduit l’article 26 quaterdecies, c’est tout simplement parce que nous l’avions adopté en première lecture et que nous le réintroduisons en deuxième lecture, comme nous l’avons déjà fait pour plusieurs dispositions. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendemen...

Monsieur Rogemont, il est vrai que la commission vous a suivi contre mon avis sur une disposition qui a disparu.

Si, bien sûr. En l’occurrence, il s’agit d’être cohérent en votant en deuxième lecture les mêmes dispositions qu’en première lecture. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Que cela soit clair pour chacun.

L’avis est défavorable pour les raisons déjà exposées. Mme Buffet a admis que nous sommes parvenus à un bon équilibre en prévoyant des dérogations au principe de la spécialité territoriale de l’habilitation, ce dont je la remercie. Cet équilibre doit être maintenu. Il serait ridicule et parfaitement stérile d’introduire une concurrence entre le...

La commission a émis un avis favorable. Je comprends bien que l’identification d’une équipe de maîtrise d’oeuvre concourt à son indépendance, puisqu’elle tend alors à se distinguer théoriquement du constructeur. J’y suis favorable. Je considère néanmoins que les dispositions relatives aux marchés globaux de performance doivent être aménagées po...

La commission est défavorable à ces amendements. Demander la transmission d’un bilan financier tous les cinq ans n’a rien d’excessif et relève de la bonne gestion.

L’avis est défavorable. La rédaction actuelle du texte permet le libre choix de la collectivité proposé à travers cet amendement, que je suggère donc à Mme Hobert de retirer.

Le Gouvernement nous a suggéré en commission, et nous l’avons suivi, de supprimer ce dispositif car il relève du domaine réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire de fixer dans la loi…

Attendez, monsieur Piron, je vous prépare une bonne surprise, soucieux de vous faire plaisir si je le peux ! Inutile d’aller à Compostelle, l’hémicycle suffit !

Plus sérieusement, nous avons supprimé ce dispositif car il relève du domiane réglementaire. En effet, un récent décret en date du 9 juillet 2015 fixe le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à une semaine. Nous en avons débattu en commission, ceux qui refusent qu’on allonge ce délai de décision, pour les prétextes qu’on imagine, s’...

De fait, par cohérence avec les débats que nous avons eus en commission, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques. Quant à l’amendement présenté par Michel Piron, je lui en propose le retrait en espérant que le Gouvernement estimera qu’une durée de quinze jours constitue très certainement le délai adéquat.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 278 et un avis favorable sur l’amendement no 262.

Sur cette question également le débat a déjà eu lieu en commission. Pour nos collègues de l’opposition, le mot choc est celui de monopole. Oui, nous y sommes favorables, car nous estimons qu’effectivement, dans le domaine des fouilles subaquatiques, il est particulièrement nécessaire de bénéficier de l’expertise de l’INRAP.

D’où, effectivement, ce monopole, mais qui est circonscrit à ce type de fouilles, car elles nécessitent une expertise pointue dont dispose l’INRAP. Nous assumons ce monopole. La commission est donc défavorable à cet amendement no 180 visant à supprimer les alinéas 42 à 46.