Création architecture et patrimoine

La commission a compris les motivations sous-jacentes à la démarche poursuivie par Mme Buffet à travers cet amendement no 62. Elle les a d’autant mieux comprises que 80 % des fouilles archéologiques préventives réalisées sur des terrains destinés à un logement individuel sont réalisées par l’INRAP ou par d’autres opérateurs publics. Il y avait...

Ils ont déjà été longuement examinés en commission : par conséquent, je maintiens l’avis défavorable que la commission a donné les concernant.

Ces amendements visent à imposer un délai aux services régionaux de l’archéologie. Même si les amendements identiques prévoient d’instaurer ce que j’appellerai l’« étalon Piron », c’est-à-dire un délai de quinze jours,

leur adoption pourrait rendre impossible le contrôle, en amont et dans de bonnes conditions, des offres par l’État. C’est la raison pour laquelle la commission s’est prononcée défavorablement sur ces amendements identiques. Elle a fait de même s’agissant de l’amendement no 227 : vingt et un jours, cela ne passe pas non plus.

L’amélioration dans la formulation du contrôle préalable des projets scientifiques par l’État, introduite en commission, permettra de garantir à l’aménageur le libre choix, tout en lui permettant de disposer d’une information éclairée sur la qualité scientifique des offres reçues. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis déf...

Avis défavorable pour des raisons déjà longuement développées, qu’il s’agisse du délai de quinze jours ou du principe selon lequel le silence de l’État vaudrait acceptation.

La commission a souhaité assouplir l’interdiction du recours à la sous-traitance, désormais encadré par un mécanisme de déclaration préalable. Cette modification était souhaitable : le nouveau dispositif est adapté aux contraintes du terrain tout en permettant de maintenir un contrôle. De ce fait, je souhaiterais que l’on préserve ce compromis...

Vous avez souhaité réintroduire des dispositions votées au Sénat, afin de reconnaître l’implication des opérateurs privés dans l’exploitation scientifique et la valorisation des fouilles. Nous considérons au contraire que cette implication doit demeurer une simple faculté. Le coût de ces missions n’est pas compris dans celui des fouilles. Si l’...

Ouvrir un recours suppose de créer un délai de recours, ce qui allongera d’autant la procédure et pourrait même être contraire aux intérêts de l’aménageur. Avis défavorable.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention tous les orateurs qui sont intervenus : le débat, très contrôlé et particulièrement instructif, a été nourri par l’expression de positions déjà bien connues parce que proclamées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. J’en retiens, à titre personnel, deux informations essentielles : quand on installe une ...

Malheureusement, la subvention versée à l’INRAP ne couvre pas ce type de dépense. Même si je comprends le sens de votre amendement, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Plus sérieusement, vous le savez, nous n’avions pas légiféré en première lecture à l’Assemblée sur ce sujet. Le Sénat a souhaité le faire. De ce fait, en responsabilité, la commission, et notamment votre rapporteur, a voulu substituer à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France celui de la commission régionale du patrimoine et de ...

Cet amendement tend à rétablir l’article adopté par le Sénat en première lecture et à reconnaître dans la loi l’appartenance des systèmes hydrauliques – les moulins – au patrimoine culturel de la France. Nous y sommes défavorables car la rédaction issue des travaux de la commission est suffisamment aboutie.

Il est en effet rédactionnel mais je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté. Pour ceux qui nous suivent encore, nous sommes sortis de l’archéologie préventive pour passer aux biens archéologiques mobiliers. Après un débat en première puis en deuxième lecture sur les découvertes fortuites et la présomption d’appartenance à l’État, Isabelle Att...

C’est avec allégresse que nous avions voté, en première lecture, l’amendement de Marie-George Buffet visant à supprimer le bénéfice de ce crédit d’impôt recherche. Dans la mesure où seuls les opérateurs privés peuvent y prétendre, nous avons considéré qu’il y avait là un élément de concurrence déloyale. L’amendement visait simplement à rétablir...

Cet amendement est satisfait par l’article 26 duodecies tel qu’il a été adopté par notre commission. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

Je suis sensible à l’amendement de Mme Nachury mais il se heurte à un vrai problème. Je souhaite que l’égalité soit assurée dans l’ensemble des territoires, aussi est-il difficile de fixer des seuils différenciés, collectivité par collectivité. Je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable. Même avis pour l’amendement no 167.

Nous avons eu, sur ce point, un long débat sémantique en commission sur la base des quatre propositions qui avaient été retenues, débat qui a été conclu par un vote démocratique dont je veux porter témoignage. C’est à une très large majorité que le terme de « sites patrimoniaux remarquables » a été retenu, ce qui, j’ai cru le comprendre, n’a p...

Mais si je laisse cela de côté et essaie d’être impartial, je me dois de reconnaître que lorsqu’on évoque le Mont-Saint-Michel, on parle de « site » et non d’« ensemble ». Le mot « site » s’est imposé. Je comprends votre souci d’éviter une confusion entre le code du patrimoine et le code de l’environnement, chers collègues, mais sur ce point M...

Je suis quelque peu surpris par ces deux amendements car ils visent à supprimer une disposition fort utile, ajoutée par la commission, comme nous avons pu le constater, avec Mme la ministre, en nous rendant à Figeac. Le maire de Cahors nous a en effet appris que sa ville était maître d’ouvrage dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de ...