Création architecture et patrimoine

Cet amendement est satisfait par l’alinéa 49 de cet article 36. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Nous sommes soucieux de sécuriser le principe du recours aux guides-conférenciers établi par l’article. Je propose néanmoins à Isabelle Attard de retirer cet amendement car je donnerai un avis favorable à l’un des trois amendements qui vont arriver en discussion commune.

Elle a choisi de donner un avis favorable à l’amendement no 100 d’Annie Genevard, car celui-ci sécurise de façon équilibrée le recours obligatoire aux guides-conférenciers quel que soit le mode de commercialisation des visites. Ce qui importe, c’est bien la nature de la prestation et le lieu où elle se déroule, non la façon dont elle est vendue...

Comme l’a indiqué Mme la ministre, la commission a souhaité commencer à travailler à cette disposition afin que l’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques n’oblige pas les collectivités locales à modifier immédiatement leur RLP, sachant que certaines en sont dotées et d’autres pas. La solution que nous proposons nous s...

Je pense que François de Mazières y sera sensible : comme je l’ai annoncé précédemment, j’ai pris en compte dans les dispositions transitoires figurant à l’article 40 la situation particulière du château et du domaine de Versailles, dont les abords sont régis par un décret de 1964. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de sécurisatio...

Il est une heure vingt-six, madame la présidente : nous respectons donc parfaitement le cadre horaire que vous avez utilement fixé pour éviter que nos débats ne débordent. Nous sommes parvenus dès cette nuit, notamment grâce à votre présidence ô combien efficace – nous l’avons louée déjà à plusieurs reprises – à terminer avec vingt-quatre heure...

…et je m’en réjouis. Mes chers collègues, je pense que nous avons fait du bon travail, un travail utile à l’intérêt général, à la culture, à la création artistique, mais aussi à l’architecture. Car, après les dispositions ajoutées en deuxième lecture, nous devons prendre conscience que nous n’avions pas légiféré de manière aussi forte depuis p...

La commission a souhaité rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, tout en retenant un apport du Sénat. C’est la raison pour laquelle elle a adopté un sous-amendement que vous avez défendu, madame Genevard, relatif à l’articulation des compétences du nouveau médiateur de la musique avec celles de la commission...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il me soit permis, avant tout, de rendre hommage à deux grands parlementaires qui ont tant contribué par leur engagement, souvent militant, à la grande loi pour la culture qui nous mobilise à nouveau aujourd’hui dans cet hémicycle : Jack Ralite et Yves Dauge. Notre Assemblée est...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle à M. Tardy que c’est le Sénat qui a tiré le premier, si j’ose dire, en souhaitant légiférer sur l’extension aux EPVR de la rémunération pour copie privée.

C’est la commission des affaires culturelles du Sénat qui, la première, a adopté une telle disposition – laquelle a été modifiée en séance publique et a fait l’objet d’une seconde délibération : le sujet est si complexe que le Sénat a dû reprendre une disposition qui, de façon paradoxale, réduisait le champ de la copie privée. Nous avons pris ...

Je souris, parce que nous avons eu tant de fois ce débat avec M. Tardy... Je ne sais s’il est théologique ou sémantique,…

…mais je maintiens qu’il y a plus de trente ans, la loi dite Lang de 1985 a créé une exception au droit d’auteur qui donne droit à une rémunération pour copie privée. Ce n’est donc pas la compensation d’un préjudice. Avis défavorable.

J’attendais avec quelque impatience l’intervention de François de Mazières, pour savoir sur quels éléments il fonderait sa motion de renvoi en commission. N’avons-nous pas, cher collègue, passé plusieurs heures à débattre en commission, aussi bien en première qu’en seconde lecture – vous avez été d’ailleurs particulièrement présent – afin de tr...

Comment plafonner le financement de la création, alors que nous débattons d’une grande loi sur la culture ? Lionel Tardy nous propose pourtant de plafonner la rémunération pour copie privée, soit de casser la dynamique qui permet chaque année à la collecte de rapporter entre 200 et 250 millions d’euros.

Cette rémunération pour copie privée vise à rémunérer les auteurs et les artistes en compensation de l’exception créée il y a plus de trente ans. Je rappelle, s’il le fallait, que 25 % des sommes collectées vont au soutien à l’activité culturelle. Cela assure un complément de financement à nombre d’événements et de festivals dans tous les terri...

Comment défendre l’indéfendable ? Comment renvoyer à un décret le moment où s’appliqueront des dispositions législatives ? Vous auriez pu, monsieur Tardy, proposer un amendement qui fixe cette date dans la loi ; à défaut, ces dispositions s’appliqueront le lendemain de la publication de cette dernière. Sans même entrer dans une discussion de fo...

Je remercie tous les intervenants, dont la plupart se sont investis dès la première lecture dans l’examen de ce projet de loi et dont la passion pour la culture et pour les enjeux dont nous débattons n’est plus à prouver. Sans répondre sur l’ensemble des sujets, puisque l’examen des amendements sera l’occasion de les aborder de manière plus fou...

En d’autres termes, il ne faut pas utiliser le législateur pour pousser dans tel ou tel sens, au mépris, parfois, de négociations en cours. En l’occurrence, monsieur Woerth, le législateur est intervenu, à l’initiative de nos collègues sénateurs, par la loi du 15 novembre 2013, laquelle a donné naissance au décret de 2015 que vous avez cité. Le...

Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : nous souhaitons que les trois ministères cités soient présents aux côtés de la commission de la copie privée, sans défiance aucune à l’égard des trois grands corps de l’État que sont la Cour des comptes, le Conseil d’État et la Cour de cassation. La réforme de l’audiovisuel de 2000, qui a...