Création architecture et patrimoine
(Après l'article 16)

Le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 8 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, pour tous les contrats conclus en application de la présente ordonnance, dans des cas et des conditions fixés par un décret en Conseil d'État....

L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du Conseil national de la formation des élus locaux ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « architecturaux », insérer les mots : « , les ouvrages d'art ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « architectural », insérer les mots : « , l'ouvrage d'art ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la labellisation des ouvrages d'art, au même titre que les i...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons autour des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il rend ainsi obligatoire la détermination d'...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, », insérer les mots : « à travers ses services centraux et déconcentrés, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le rôle des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication que sont les directions régionales des affaires culturelles, dans la mise en œ...

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. » Exposé sommaire : Le...

L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fi...

À l'alinéa 34, après le mot : « contiguë », insérer les mots : « définie à l'article L. 532‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – Après le mot : « cinématographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 1° soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ; « 2° soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle en charge des droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Art. L. 213‑31. – Les obligations résultant de l'article L. 213‑28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision au titre des acquisitions de droits de diffusion sur les services qu'ils éditent. » Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pré...

I. – À l'article 39, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « la publication de la loi n° du relative à la création, à l'architecture et au patrimoine ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux deux occurrences des mots : « la présente » les mots : « ladite ». Exposé sommaire : Amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « des » insérer les mots : « cités et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'avis de la commission nationale des cités et monuments historiques en cas de classement d'office d'un objet mobilier appartenant à un propriétaire privé. En effe...

À l'alinéa 67, après le mot : « ruraux » insérer les mots : « et les paysages ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de protéger, au-delà des espaces ruraux, les paysages en tant que tels, lorsqu'ils forment un ensemble cohérent avec les éléments urbains justifiant le classement au titre des cités historiques ou qu'ils con...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés au 1° » les mots : « agréés en application du premier alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les contours de l'obligation de destruction des fichiers par les organismes transcripteurs une fois effectué leur travail d'adaptation des œuvres. Il s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H » les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H de l'annexe 4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.