Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

I. - Au sixième alinéa de l'article 302bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de ...

I. − Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À la trente-huitième ligne, colonne C, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du ...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot « vivant » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

I. – Le 3 de l'article 199unviciesdu code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque, d'autre part, la société s'engage...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article 298octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe(le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Après le 8° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8°bis Les œuvres d'art originales telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III créées hors de l'Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l'étranger, lorsque l'importation est réalisée pa...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – À la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article 298octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe(le reste sans changement) » II. – La perte de recettes pour l'État résultant I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – Après le dix-neuvième alinéa de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les œuvres d'art originales telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, créées hors de l'Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l'étranger, lorsque l'impor...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, sont autorisées à constituer des provisi...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

I. – Au IV de l'article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Ex...