Les interventions de Patrick Devedjian sur ce dossier

34 amendements trouvés


01/03/2016 — Amendement N° 529 au texte N° 3515 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Devedjian

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les do...

01/03/2016 — Amendement N° 526 au texte N° 3515 - Article 32 (Irrecevable)
M. Devedjian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

01/03/2016 — Amendement N° 525 2ème rectif. au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Devedjian

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée l'interception, l'en...

01/03/2016 — Amendement N° 524 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Devedjian

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les communications et correspondances électronique...

01/03/2016 — Amendement N° 523 au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Devedjian

Après l'alinéa 1er, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré un article 100 A ainsi rédigé : « Art. 100-A. – I. – Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de comm...

01/03/2016 — Amendement N° 522 au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Devedjian

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur le renforcement de l'instruction en m...

01/03/2016 — Amendement N° 521 2ème rectif. au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Devedjian

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant pré...

01/03/2016 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Devedjian

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. ». Exposé...

01/03/2016 — Amendement N° 518 au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Devedjian

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention » les mots : « président du tribunal de grande instance ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat contradictoire avec le bâtonnier ». III. – En consé...

01/03/2016 — Amendement N° 517 rectifié au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Devedjian

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d...

01/03/2016 — Amendement N° 515 au texte N° 3515 - Article 23 (Non soutenu)
M. Devedjian

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctio...

01/03/2016 — Amendement N° 513 au texte N° 3515 - Article 18 (Rejeté)
M. Devedjian

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'ar...

01/03/2016 — Amendement N° 512 au texte N° 3515 - Article 18 (Rejeté)
M. Devedjian

Après le mot : « légal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, ne rappelle pas explicitement le droit à l'assistance d'...

01/03/2016 — Amendement N° 511 au texte N° 3515 - Article 18 (Rejeté)
M. Devedjian

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénal...

01/03/2016 — Amendement N° 509 au texte N° 3515 - Article 18 (Rejeté)
M. Devedjian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sé...

01/03/2016 — Amendement N° 508 au texte N° 3515 - Article 14 (Non soutenu)
M. Devedjian

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

01/03/2016 — Amendement N° 507 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Devedjian

Le secret des échanges entre un avocat et son client est protégé contre toute tentative d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation ou de captation de données dans le cadre pénitentiaire. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la protection des échanges entre un avocat et son client dans le cadre...

01/03/2016 — Amendement N° 506 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Devedjian

Le premier alinéa de l'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En raison de la protection du secret professionnel, les échanges et les conservations entre un avocat et un détenu qu'il représente ou est amené à représenter ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'interception. » Exposé ...

01/03/2016 — Amendement N° 479 au texte N° 3515 - Article 2 (Non soutenu)
M. Devedjian

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats nécessite d'être préservé. En conséquence, il convient d'exclure ces professions de la procédure d'urgence dans le cadre de laquelle le procureur de la République autorise la mise en œuvre du dispositif d'imsi-catcher. De telles technique...

01/03/2016 — Amendement N° 478 2ème rectif. au texte N° 3515 - Article 2 (Non soutenu)
M. Devedjian

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...