Adaptation de la société au vieillissement
(Article 22)

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « tarif socle » les mots : « tarif journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots: « tarifs socles » les mots: « tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées ne pouvant plus rester à domicile. Le secteur privé, non l...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de ...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « d'un rapport d'évaluation réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que ». Exposé sommaire : L'amendement vise à assurer une évaluation des expérimentations en cours relatives à la tarification par l'Inspec...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.