Transition énergétique

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoira la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour de nombreux secteurs qui souhaitent participer àla concertation et apporter leur expertise au sujet de la nature des émissions.

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au carburant gaz naturel et biométhane ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1°. » Exposé sommaire : Cet article propo...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale », les mots : « , juridiquement ou architecturalement ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation ...

L'article L. 302‑1 code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « futurs » sont insérés les mots : « , de critères d'efficacité énergétique et de critères de développement des énergies renouvelables » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « et de la mixité sociale » sont remplacés...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de CEE, associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains t...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l'incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ». Exposé sommaire : Présenté initialement dans l'exposé des motifs du projet de loi, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la dernière occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...