Transition énergétique
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° De l'électricité produite par l'installation, de la valorisation de l'électricité produite et de la valorisation des garanties de capacité prévues à l'article L. 335‑3 ; » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité produite par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants, supérieurs à 1000 m², à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Deux disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12, qui prévoit un objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre pour les entreprises de la grande distribution de 10 % en 2020 et de 20 % en 2025. Cette mesure n'a pas fait l'objet de concertation avec les secteurs concernés et ne pourrait pas ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5°du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d'incitations propo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. » Exposé sommaire : cet amendement vise à reconnaitre les qualités environnementales dugaz naturel liquéfié ...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 proposent les denrées a...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un objectif minimal d'utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. » Exposé sommaire : Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie mais aussi de qualité de l'air. La filière is...

Après l'article L. 134‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article L. 134‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L.134-3-2 - En cas de vente d'un bien immobilier dont la consommation d'énergie établie par le diagnostic de performance énergétique est trop élevée, une part du produit de la vente correspondant à tout ou partie ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser....

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les installations dont la liste est définie par décret » Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste es...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I. bis L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas supprimé. En effet, l'article L111‑10‑3 du code de la construc...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 314‑24. - I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en p...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le dernier alinéa de l'article L. 314‑4 du même code est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, sur demande du présiden...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV - Après l'article L. 223-2 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé : « Les entreprises de distribution de marchandises s'inscrivant dans une démarche efficace de réduction d'émission de gaz à effet de serre et de particules, pourront, sur la base du volontariat...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'éventuelle suppression future d'une catégorie d'installation entraînera une incertitude juridique nouvelle dans une loi prônant pourtant le développement des énergies renouvelables. Cette nouvelle disposition ne doit pas conduire à un risque ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 318‑1 du code de la route est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules à moteur incluent toute motorisation présente sur ces véhicules et relevant de la classification des engins mobiles routiers ou non routiers » Exposé sommaire : Le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Elle fixe également un objectif complémentaire d'incorporation de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de...

A l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, » insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au GNV et au bio GNV présentent des caractéristiques d'émission de GES et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'emblée comme des véhicules « propre...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...