Transition énergétique
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des syndicats, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indicati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée. « L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre pr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – La section 4 du chapitre II du titre I est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots : « et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. 2° Il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « de bâtiment à énergie positive tel que défini aub de l'article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. » » E...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ; » Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : 'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc ...

Dans le cadre du déploiement des compteurs d'électricité communicants, il est prévu l'installation gratuite d‘afficheurs déportés à l'intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participation active des consommateurs à la maîtrise de leurs consommations électriques, en permettant un affichage en temps réel des...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l'état actuel du droit, les modèles de contrat d'achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit contractuel voire le pouvoir réglementaire suff...

I. Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, pour les véhicules suivants : « -Bicarburation...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés par le présent amendement donnent au Gouvernement la capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables par le biais d'ordonnances. Il pourrait par exemple supprimer sans en référer à la représentation nationale l'éligibilité aux tarifs d'a...

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article  L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on con...