Transition énergétique
(Article 1er)

À l'alinéa 8, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et des systèmes permettant le pilotage des consommations ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et systèmes permettant de maîtr...

I. Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

L'État crée les conditions d'un marché concurrentiel des transports propres par le développement d'un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d'un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l'instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d'inciter les constructeurs à proposer...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui organise une activité de transport de marchandises pour son propre compte doit également estimer la quantité de dioxyde de carbone émise par son activité de transport. » 2° Cet article est compl...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative ne recourra à la procédure de l'appel d'offres uniquement si elle démontre que c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge é...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les...

I. À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». II. À l'alinéa 6, supprimer le même mot. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle qu...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment » Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Il e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer les mots suivants : « ,à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Émissions de Polluants At...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique...

Après l'alinéa 8,insérer l'alinéa suivant : « Intensifierla lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soient atteints. » Exposé sommaire : La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets revêt un caractère prioritaire pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

I. Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « Un régime de sanctions administratives est instauré : ». II. Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Les sanctions administratives sont définies par arrêté ». III. À l'alinéa 2, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « , y compris pour le cas où des erreurs dans l'applica...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude permettant de déterminer la quantité de chale...

Substituer à l'alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « II - L'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « « a) Les mots : « précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles, les communes, sur...

Après l'article L. 213‑14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1.- Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énoncia...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a)Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots :« super carburant et gazole » ; « b)Le dernier alinéa est abrogé. » Exposé sommaire : L'État s'est engagé dans la promotion des carburants routie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...