Transition énergétique
(Article 1er)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impa...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le recours aux modes flexibles de production d'énergie tels que l'hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute forme de production de gaz écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrireformellementdans la loile recours a...

La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : -la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; -la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d'interdépendance internationale ; -la réversibilité et la soutenabi...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...

La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l'énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l'électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s'ag...

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et ». Exposé sommaire : Viser une réduction de 50% de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 n'est ni nécessaire ni atteignable et compromettrait l'ambition de mettre la transition énergétique au service du ...

I. Le gouvernement met en place avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l'autorité du Premier ministre. Celui se substitue aux services de l'Ademe, de la Commission nationale du débat pu...

À l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nucléaire est l'énergie bas-carbone la plus compétitive. Il n'y a aucune raison de se hâter. Au contraire, il faut prendre le temps pour pouvoir effectuer une transition énergétique sans augmentation d'énergies carbonisées. En te...

Remplacer l’alinéa 1 par un alinéa ainsi rédigé : « Un régime de sanctions administratives est instauré : » A l’alinéa 2, aprèsles mots « consommation de chaleur », insérer les mots : « , y compris pour le cas où des erreurs dans l’application des méthodes de calculs auraient pour conséquence l’installation de ces systèmes de comptage ; l’ar...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La commercialisation de l’électricité représente encore 80 % de la fourniture d’électricité en Fra...

Un décret en conseil d’État précisera les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles doivent être adaptées aux spécificités locales et compatibl...

L'alinéa 22 est ainsi rédigé : « 4° De porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 , à 32% de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d’électricité totale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à ...

Insérer après l’alinéa 15 un alinéa ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour faciliter l’aménagement et le partage des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » de l’agglomération parisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le chèque-énergie. En effet, si le chèque-énergie peut paraître une bonne idée de principe, il s’agit surtout d’une fausse bonne idée, car outre l’impact pour les finances publiques, les conditions de son utilisation imposent plus de précision de la part du gouvernement...