Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
156 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins 15 ans de manière anonyme et grat...
Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille, en fon...
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ». Exposé sommaire : Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le juge, à l'occasion du placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfanc...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...
Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...
I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...
L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales (...
I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...
Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 3.
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et à l'article L. 138‑19-1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amend...
Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase : « dès lors que le recours en contestation de la décision la caisse primaire à l'origine de la décision rectificative a été introduit par l'employeur dans le délai de trois ans, défini au I, courant à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Les dispositions qui précèdent...
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors que le recours en contestation de la décision la caisse primaire à l'origine de la décision rectificative a été introduit par l'employeur dans le délai de trois ans, défini au I, courant à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. ». Exposé sommaire : À la différence des ...
Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...
I. – À l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 138‑19‑4, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 3.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier et II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :