Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 28 et annexe b)

I. – L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, les mots : « avril 2015 » sont remplacés par les mots : « janvier 2017 » ; 2° Le dernier alinéa du IV est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport : - sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ; - sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions,...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles et ne peuvent de ce fait être placées sous condition de ressources. ». Exposé sommaire : En plaçant les allocations familiales sous condition de ressources, le Gouvernement trahit le pacte national sur l...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2015, sur l'état d'application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l'ensemble des économies dégagées par l'application de ces référentiels. Exposé sommaire : L'amélioratio...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du trav...

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mo...

À la la première phrase du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ». Exposé sommaire : Afin de procéder à un contrôle plus ciblé, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l'article L. 315-2-1 du c...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161-39 e...

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année, il est procédé à la liquidation de l'indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ». Exposé sommaire : Suite aux travaux...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins 15 ans de manière anonyme et grat...

Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille, en fon...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ». Exposé sommaire : Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le juge, à l'occasion du placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfanc...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales (...