Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

528 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE313 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE375 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
M. Hetzel

Substituer aux alinéas 3 et 4 un alinéa ainsi rédigé : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisées aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail ». Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice est inconci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE435 au texte N° 2447 - Article 75 (Rejeté)
M. Hetzel

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « préfet de région », par les mots : « préfet de département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Dans la perspective de la création des grandes régions, le préfet ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE383 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel

I. Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personn...

12/01/2015 — Amendement N° SPE323 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les alinéas 17 et 18 visent à donner le pouvoir à l'Autorité de la concurrence de prendre l'initiative d'un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d'arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE378 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit une ordonnance  « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prise...

12/01/2015 — Amendement N° SPE390 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

12/01/2015 — Amendement N° SPE370 au texte N° 2447 - Article 20 (Tombe)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l'indépendance des professionnels ». Exposé sommaire : L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. A ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE442 au texte N° 2447 - Article 79 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

12/01/2015 — Amendement N° SPE394 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Herth

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

12/01/2015 — Amendement N° SPE808 au texte N° 2447 - Article 36 (Retiré)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , et ce faisant, il n'est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les dispositions relatives aux délais de versement des primes et aux taux d'intérêt de retard prévues par l'article 36 s'a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE317 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
M. Hetzel

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 créent des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE426 au texte N° 2447 - Article 65 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

12/01/2015 — Amendement N° SPE465 au texte N° 2447 - Article 100 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

À l'alinéa premier, après les mots : « emplois disponibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à salaire et avantages sociaux comparables, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». Exposé sommaire : Cet article limite l'effort de reclassement aux postes proposés par l'entreprise ou le groupe a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE398 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiq...

12/01/2015 — Amendement N° SPE455 au texte N° 2447 - Article 85 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

12/01/2015 — Amendement N° SPE388 au texte N° 2447 - Article 21 (Non soutenu)
M. Hetzel

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

12/01/2015 — Amendement N° SPE413 au texte N° 2447 - Article 43 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette énième habilitation à procéder par ordonnance vise à « compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 (...) afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de ces dispositions ». Cette partie de l'habilitation a un caractère excessivement vague. De telles corrections mériter...

12/01/2015 — Amendement N° SPE346 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Hetzel

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE353 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Comme le propose la mission d'information sur les professions juridiques règlementées, le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées...