Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

528 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE334 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement s...

12/01/2015 — Amendement N° SPE809 au texte N° 2447 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2015 — Amendement N° SPE805 au texte N° 2447 - Article 34 (Rejeté)
M. Hetzel

I. - A l'alinéa 17, dans la première phrase, après les mots : « les sociétés qui n'ont procédé », insérer les mots  : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises visée à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de moder...

12/01/2015 — Amendement N° SPE449 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 48, 49 et 50. Exposé sommaire : La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux. Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat : -Les compétences professionnel...

12/01/2015 — Amendement N° SPE432 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE392 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

12/01/2015 — Amendement N° SPE391 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

12/01/2015 — Amendement N° SPE452 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. » Exposé sommaire : C...

12/01/2015 — Amendement N° SPE424 au texte N° 2447 - Article 61 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à exonérer la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, d'une partie de leurs obligations en matière de facturation électronique. L'obligation de transmettre les factures aux fournisseurs sous forme électronique semble déjà remplie par la SNCF et, logiquement,il n'est pas proposé d'y dé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE431 au texte N° 2447 - Article 71 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE369 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : L'alinéa 1er prévoit une ordonnance  pour « diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives ». Cette formulation large et imprécise ne per...

12/01/2015 — Amendement N° SPE806 au texte N° 2447 - Article 34 (Rejeté)
M. Hetzel

A l'alinéa 35, remplacer les mots : «autorisée par une décision del'assemblée générale extraordinaire » par les mots  : « décidée par l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, par rapport à leur valeur le jou...

12/01/2015 — Amendement N° SPE430 au texte N° 2447 - Article 69 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE374 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l'alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut ». Exposé sommaire : Am...

12/01/2015 — Amendement N° SPE337 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Hetzel

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE360 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa 6, remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de remplac...

12/01/2015 — Amendement N° SPE344 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers. En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compéten...

12/01/2015 — Amendement N° SPE355 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ». Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux off...

12/01/2015 — Amendement N° SPE363 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

12/01/2015 — Amendement N° SPE11 au texte N° 2447 - Article 38 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.