Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 64)

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité temporaire » les mots : « et temporaire d'activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 55 du présent projet de loi vise à apporter une réponse aux entreprises qui se mettent « en ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « II. – Le quatrième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : Un droit de vote double est attribué au président du conseil de surveillance choisi parmi les représentants de porteurs de parts. ». Exposé sommaire : L'épargne salariale et son développement passe par une dynamique posi...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2. » ; 2° À l'article L. 3334‑3, les mots : « ouvre...

L'article L. 3322‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑3. – Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l'article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. L'accord d'intéresseme...

I. – L'article L. 3315‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315-3. – Lorsque les sommes attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315‑1 sont affectées à un plan d'épargne salariale prévu au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exclu...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315‑2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l'intéressement sont affectées à un plan d'épargne salariale mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exoné...

L'article L. 3313‑2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'accord d'intéressement peut prévoir l'affectation des sommes : « 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; « 2° À un compte que l'entreprise doit consacrer...

Le 5° de l'article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Suite aux modifications apportées en commission, il convient de préciser le contenu de l'accord d'intéressement.

Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑129‑6 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de présenter à l'assemblée générale des actionnaires un projet de résolution tendant à augmenter le capital réservé aux salariés tous les 3 ans. En effet, actuellement, le code de commerce prévoit deux cas de ...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au » les mots : « décidée par l'entreprise après le  ». Exposé sommaire : Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, par rappor...

Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. –  L'article 1 de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les références : « Les articles L. 45 à L. 45‑8 » sont remplacées par les références : « L'article L. 45 et les articles L. 45‑3 à L. 45‑8 » ; ...

Avant l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « I A. – L'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l'Internet ». ». Exposé sommaire : Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redire...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à ri...

Le 7 du III de l'article 150 0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions-petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt ...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur sous réserve des conditions d'hygiène et de sécurité propres à l'entreprise. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut com...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires, y compris le monta...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entret...