Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les orientations applicables sur le territoire d'une métropole s'inscrivent dans le cadre du schéma régional. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi la primauté du schéma régional sur les orientations de la métropole.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c ter) Au même alinéa, après le mot « identité » , sont insérés les mots : « , la préservation et la valorisation de son patrimoine » ; » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ajouter aux compétences culturelles de la région la préservation et la valorisation du patrimoine région...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c ter) Au même alinéa, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « , la connaissance de son histoire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ajouter la connaissance de l'histoire régionale au sein des missions culturelles de la région.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collec...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le schém...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le schém...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le IV de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « , L. 1511‑7 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans » les mots : « directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ». III. – En conséquence, supprimer ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 52...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révisio...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il y a ici une contradiction : soit on maintient une compétence partagée pour le tourisme, soit on définit une collectivité comme chef de file. Cet article fait les deux à la fois. Le chef de filât de la région manque donc clairement de portée concrète. Par ailleurs, étant donné que 1) l'éche...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et l'adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques de l'emploi doit être nécessairement accompagnée d'une adaptation en fonction de la situation de chaque région. Il faut que cet objectif fasse partie ...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 4° ter Le premier alinéa de l'article L. 3231‑4 est ainsi rédigé : « Un département peut accorder une garantie d'emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d'intérêt général mentionné aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d'habitations à loyer modé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée. Cette phrase (« en cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie de...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaires sont abrogés. » Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer l'article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu'une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » n'a plus lieu d'être. En...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...