Renseignement
(Article 1er)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et aux prescriptions de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est indiqué, le présent amendement n'apporte rien de nouveau pour s'assurer que les boîtes noires ne recueillent pas de données de contenu. Ce...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents mentionnés à l'article L. 851‑1, directement sur le réseau des opérateurs. L'application d'une telle mesure reviendrait à accorder un accès direct et entier aux informat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l'article 221‑4 du même code, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Dans le cadre d'une entreprise terroriste ; ». « III. – À l'article 422‑2 du même code, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Cet...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favori...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire et n'utiliser que les té...

À la première phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loi du 30 octobre ...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

Après le mot : « menace », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « par les opérateurs et les personnes mentionnés au même article L. 851‑1 sur leur propre réseau, et leur communication sans délai. » Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même des profession...

L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les services de la gendarmerie nationale qui constituent un service spécialisé de renseignement au sens de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parleme...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « Le président de ». Exposé sommaire : Il est proposé que la décision de huis-clos en cas de secret défense doit être pris par la formation de jugement dans son ensemble et non par son seul président.

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu' » les mots : « sont immédiatement détruites lorsqu' ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que la destruction de toutes les correspondances sans lien avec le but recherché ou concern...

Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa définit les modalités de centralisation des correspondances interceptées par un IMSI-catchers. Problème : les modalités de recueil de ces correspondances ont disparu lors de l'examen en commission (alinéa 21 du texte initial). ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » . Exposé sommaire : Comme demandé lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion pouvant être recueillies.