Renseignement
(Article 1er)

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « à tout moment, à sa demande, » les mots : « en temps réel ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effectivité du contrôle, le présent amendement vise à ce que la CNCTR soit informée au fil de l'eau de l'exécution des autorisations en cours.

À l'alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « Sénat, », insérer les mots : « après avis conforme de la commission permanente compétente en matière de renseignement de chaque assemblée, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et ». Exposé sommaire : Si la nomination de parlementaires doi...

À l'alinéa 51, après le mot : « État, », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Comme pour les autres décrets prévus dans ce texte, il convient que le décret qui fixe la durée de conservation pour chaque technique soit pris en Conseil d'État après av...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées. Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « est », insérer les mots : « actualisé en temps réel et ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le contrôle de la CNCTR, et à défaut d'un accès direct au registre, il convient de préciser que ce registre est mis à jour en temps réel.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui remplace l'avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui remplace l'avis initialement formulé par le président.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les services de renseignements pouvant utiliser les techniques prévues dans ce projet de loi doivent être exhaustivement dans la loi. Cette liste ne doit pas être laissé ouverte et éventuellement complétée par décret.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er issu des travaux de la commission et qui vise à introduire une explica...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot: « dix ». Exposé sommaire : Le délai de destruction des données sans rapport avec la quête doit être le plus court possible. 30 jours est une durée trop longue. Il est proposé de la ramener à 10 jours.

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou documents recueillis », le mot : « recueillies ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « o...

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère potentiellement très intrusif des IMSI-catchers, il convient de limiter leur utilisation à la lutte contre le terrorisme.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « le dispositif et les » les mots : « la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ». Exposé sommaire : La CNCTR doit également pouvoir contrôler le dispositif. La modification intervenue en ce sens en commission est bienvenue. Mais il faut également que le contr...

À l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Etant donné le caractère potentiellement très intrusif des boîtes noires, il ne faut pas que le Premier ministre puisse passer outre l'avis de la CNCTR.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Trop d'incertitudes existent quant à ce dispositif des « boîtes noires », sur son coût et sur son fonctionnement opérationnel notamment. S'en remettre à des algorithmes ne va pas contribuer à cibler la lutte contre le terrorisme.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous le contrôle » les mots : « sur autorisation ». Exposé sommaire : En cohérence avec le reste du texte, le Premier ministre donne l'autorisation d'utiliser les techniques. L'expression « sous [son] contrôle » apparaît imprécise.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et par l'intermédiaire de ces derniers ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un principe de subsidiarité (opérateurs) afin d'éviter une aspiration massive de données sur sollicitation directe du réseau, comme l'évoque la CNIL.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et des documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Conséquence des amendements précédents. En temps réel sur les réseaux, on ne voit pas quel document pourrait être recueilli. Encore une fois, la liste de l'article L. 851‑1 (futur-ex article L. 246‑1) ne mentionne que des donnée...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou documents ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « ou documents traités ou conservés » sont remplacés par les mots : « traitées ou conservées » ; ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, les éléments pouvant être recueillis ne sont que des données de connexion. On ...

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure coordination entre les AAI, il convient de prévoir que la CNCTR peut consulter l'ARCEP mais aussi la CNIL.