Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL99 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

15/06/2015 — Amendement N° CL115 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

I. Remplacer l'alinéa 7 par les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. » II. Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement....

15/06/2015 — Amendement N° CL77 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ». Le projet de loi prévoit que les a...

15/06/2015 — Amendement N° CL128 au texte N° 2830 - Article 20 bis (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'alinéa 4 de l'article L. 5214-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-7-1, dans un délai de six mois à co...

15/06/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2830 - Article 5 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le plan régional des déchets a vocation à prescrire, en matière de déchets...

15/06/2015 — Amendement N° CL528 au texte N° 2830 - Article 37 (Non soutenu)
M. Touraine, M. Philippe Doucet, M. Mennucci

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Introduit en deuxième lecture au Sénat, le IX bis de l'article 37 prévoit actuellement la cession de l'intégralité des actions détenues par des communes au sein de SEM notamment compétente en matière de logement social, lorsque ces communes ont transféré leur compétence en matière de logement social ...

15/06/2015 — Amendement N° CL172 au texte N° 2830 - Article 4 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « des communes et de leurs groupements », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre compétents » : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'ambition du projet de loi d'attribuer de plein droit la compétence promotion du tourisme et de gestion des office...

15/06/2015 — Amendement N° CL236 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

I. A la fin de l'alinéa 5 insérer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » II. Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le tourisme est une composante essentielle du développement économique local et doit être pleinement intégré dans la compétence économique des intercommunalités à fiscalité propre. Il ...

15/06/2015 — Amendement N° CL130 au texte N° 2830 - Article 21 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée : « Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est concernée par l'une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l'Etat dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 déc...

15/06/2015 — Amendement N° CL129 au texte N° 2830 - Article 21 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 1, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant l...

15/06/2015 — Amendement N° CL258 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l'artic...

15/06/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

15/06/2015 — Amendement N° CL215 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 78, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Eau ; « 6° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces p...

15/06/2015 — Amendement N° CL76 au texte N° 2830 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci, Mme Descamps-Crosnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités t...

15/06/2015 — Amendement N° CL527 au texte N° 2830 - Article 5 (Rejeté)
M. Da Silva, Mme Le Dain, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, Mme Hurel, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf...

À l'alinéa 29, après le IIIbis, insérer l'alinéa suivant : « III ter. - Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la présente loi...

15/06/2015 — Amendement N° CL121 au texte N° 2830 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 10° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche. ». Exposé sommaire : A l'image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé de donner de plein droit aux communautés d'agglomération la...

15/06/2015 — Amendement N° CL597 au texte N° 2830 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Da Silva, Mme Le Dain, M. Hammadi, Mme Hurel, M. Alexis Bachelay, M. Popelin, M. Bies, Mme Troallic, M. Mennucci,...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...

15/06/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La possibilité de créer des agences techniques départementales existe déjà. Il est également possible de préserver des agences de développement économique organisées au niveau départemental, avec des financements provenant des communautés et des régions. Il est néanmoins...

15/06/2015 — Amendement N° CL631 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf, M. Hammadi, M. Al...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé ...

15/06/2015 — Amendement N° CL225 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des co...